Enlèvement véhicule en fourière garé plus de 7 jrs sur une place de parking priv

Sujet initié par Alexe, il y a 8 ans - 6645 vues

Je ne sais pas justement si on peut le qualifier d'abusif? mais il certain que mon véhicule était bien garé, pour preuve, je n'ai pas eu d'amende de stationnement!

ok si vous n'avez pas eu d'amende pour stationnement "gênant" ou "abusif" ou ....je vous recommande d'attaquer ce charmant syndic

envoyer lui une lettre de mise en demeure en LRAR en lui demandant de vous rembourser ce que vous avez payé à la fourrière

si pas de réponse 8 jours après la réception du courrier de sa part.... saisissez la justice

si la somme que vous demandez est inférieure à 4.000 euros c'est le juge de proximité que vous devez saisir ( l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ).

BONNE CHANCE

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

et très bonne soirée

Merci Maître pour votre réponse. Toutefois, je souhaite savoir si le syndic est tenu de m'informer avant de demander l'enlèvement de mon véhicule?? (est-il obligé de m'informer en LRAR)?

Est ce que le stationnement prolongé de plus de 7 jours à la même place est applicable dans ce cas là (place de parking non nominative appartenant à la résidence où j'habite)?

Cordialement,

Monsieur ,

Le syndic aurait pu vous informer avant de demander l'enlèvement de votre véhicule par la fourrière

2 articles ,
-un sur la contravention pour stationnement de plus de 7 jours ( mais c'est dans la rue)
- l'autre article sur la preuve

Article R417-12 du Code de la Route

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article 537 du Code de Procédure Pénale

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Si votre véhicule ne gênait pas là où il était stationné ( dans un parking privée , et en l'absence de PV de contravention de la police) , il se peut que l'enlèvement ordonné par le syndic soit abusif.

cdt