Abondons de famille

Sujet (Cloturé) initié par Ichtus 777, il y a 8 ans - 6398 vues

Bonjour,

Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007.

Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser les significations de jugements à l’étranger.

La procédure d’exécution d’une décision de justice au-delà des frontières d’un pays de l’Union Européenne dans un autre pays européen, qui est la suite logique de la signification de cette même décision, est aussi organisée par des textes de droit européen.

Encore vous faut il obtenir une décision exécutoire.

Vous en avez une : jugement de divorce ou jugement contenant les mesures concernant vos enfants.
Il vous appartient de la faire exécuter en faisant, de préférence, appel à un avocat.

Pour l'abandon de famille et pour vaincre l'inertie du Parquet, vous pouvez demander à un avocat de faire citer à comparaître votre ex-époux ou concubins devant le tribunal correctionnel afin d'obtenir sa condamnation.

Je suis surpris que votre avocat (en aviez vous un ?) de l'époque n'ait engagé aucune mesure de recouvrement forcé depuis 2007.

En droit français, le défaut de réponse à une plainte dans un délai de 3 mois équivaut à un refus de poursuite qui peut être contournée par une plainte avec constitution de partie civile (procédure longue) ou par une citation directe (plus rapide).

La citation directe peut être utilisée pour ce type de délit.

Il doit exister : un auteur dénommé, des éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,
des éléments prouvant l'étendue du préjudice.

Ce qui semble être le cas.

Prenez contact avec un avocat qui pourra vous recevoir et engager la procédure.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement