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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par maminoutte, il y a 9 ans - 8814 vues

Bonjour,
Mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. J'ai été convoqué au tribunal de grande instance de Versailles devant la déléguée du procureur de la république le 18 janvier 2016 qui m'a notifié une suspension de permis de conduire d'un délai de 3 mois. Je dois donc récupérer mon permis à partir du 20 mars 2016.Je m'interroge sur le fait d'avoir reçu une convocation de la préfecture pour passer devant la commission médicale primaire le 06 avril 2016,soit plus de 2 semaines après la date prévue de la récupération de mon permis de conduire. J'ai essayer en vain de contacter la préfecture et même en me déplacant,je n'ai eu aucune réponse. J'ai envoyer des courriers par mail à la préfecture et en réponse ils me disent que pour eux j'ai une suspension de permis de conduire de 4 mois et qu'ils ne peuvent pas avancer le rendez vous.
Je ne sais plus quoi faire sachant que je suis séparer et que je dois véhiculer mes enfants pour des visites médicales et scolaires courant avril et devant être de nouveau dans la possibilité légale de le faire, m'étais engagé auprès de mon ex concubine. Sans mon permis de conduire, je serai dans l'incapacité de m'y tenir et cela risque fortement de me porter préjudice en ce qui concerne la garde de mes enfants.
Je reconnais avoir fait une erreur et en aucuns cas contester la réparation qu'il m'en est demandé cependant je n'estime pas devoir palier à un manque de rigueur professionnelle qui me met dans une situation plus qu'inconfortable.
Merci de votre réponse en espérant une solution à mon problème

Merci de vos réponses
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6 réponses
Monsieur,

La durée de la suspension de votre PC est celle qui a été ordonnée par le délégué du procureur de la rép.c'est à dire 3 mois et non pas celle prise par le Prefet 4 mois.

Avez vous communiqué cette décision ( la décision du délégué du proc.) au Préfet ainsi que tous les autres arguments afin de vous faire restituer votre PC au bout de 3 mois de rétention ? Faites le par LRAR.

Je pense avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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maminoutte
Merci, vous avez répondu à ma question.
En espérant que cela puisse aboutir
il y a 9 ans
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c'est le quantum ( quantité ) de la suspension fixé par le pouvoir juridictionnel qui prime sur celui fixé par le préfet
il y a 9 ans
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maminoutte
Dois Je faire une photocopie de la décision de la déléguée du procureur de la république à joindre au courrier pour le préfet ?
il y a 9 ans
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maminoutte
Merci Madame
Enfin une personne à mon écoute
Si je peux me permettre je vous enverrai la réponse que la préfecture me donnera
Merci
il y a 9 ans
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oui, envoyez une copie de la décision juridictionnelle rendue et envoyez la en LRAR au Prefet
il y a 9 ans
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