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Convention non respectée
Sujet initié par stephane, il y a 9 ans - 7515 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Après licenciement sans respect de préavis de 3 mois ( arret maladie reconduit tous les mois) et arret de la prévoyance car l'employeur refuse de dater la portabilite de prévoyance à la date de rupture de contrat (il date 3 mois avant car refuse la prévoyance durant le preavis et ne traite pas les arrets maladie qui lui ont été envoyés pendant ce temps) j'ai consulté 1 avocat pour 1 référé qui me fait signer 1 convention d'honoraire avec assistance a l'audience des référés, et surprise sans me prévenir je me retrouve a 1 conciliation , plus de référé, l'avocat me dit alors que ce cas ne relève pas d'1 référé qu'il n'y a rien d'urgent et que l'employeur a raison car il ne doit pas me payer le preavis puisque qu'au final , j'ai été malade!
Je me retrouve donc engagée dans 1 fond que je ne voulais pas comment me faire rembourser?
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2 réponses
Madame, monsieur
L avocat est un conseiller et spécialiste de la procedure
S il considère que cela ne relève pas de la procédure de réfère, vous ne pouvez pas lui en vouloir de ne pas avoir engager une procédure vouée à l échec
Je vous signale que le bureau de conciliation dispose de la possibilité d accorder des provisions, si le salaire demande ne fait pas l objet d une contestation serieuse
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié ne peut pas effectuer de préavis puisqu il est inapte
En revanche, en fonction de l origine de la maladie (professionnelle ou non) ou des circonstances de l accident (travail ou non), le sort du préavis n est pas le même :
- en cas de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle, le préavis n est pas effectué mais le salarié perçoit l indemnité compensatrice de preavis
- en cas d inaptitude d origine non professionnelle, le salarié a un licenciement à effet immédiat et la durée de préavis n est pas indemnisée
Cordialement
il y a 9 ans
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stephane
Il ne s'agit en aucun cas d'inaptitude, il n'y a pas eu de cs medecin du travail mais d'un arret maladie prolongé tous les mois
il y a 9 ans
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