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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Abus de confiance
Sujet initié par gérard59, il y a 9 ans - 7886 vues

Bonjour,

Ma mère est décédee il y a 18 mois

tous ses placements financiers et liquidités ont été aloués à ses héritiers (enfants et petits enfants)

Sauf un contrat d assurance vie que j'ai découvert il y a trois mois (les documents ont été volontairement cachés par mon frère) et soi disant souscrit au bénéfice exclusif de mon frère (qui avait procuration sur un compte bancaire de ma mère)

j'ai la preuve écrite que c'est lui qui a souscrit ce contrat et que c'est sa signature et écriture et non pas celle de ma mère

quel recours puis je engager ?
je voudrais porter plainte auprès du procureur de la république : est ce la bonne démarche ? faut il un avocat ?

merci$

gérard

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4 réponses
si c'est votre frère qui a signé le contrat d'assurance vie souscrit au bénéfice de votre frère,
je crains que cet acte n'est pas valable , et qu'en conséquence il ne peut pas prétendre bénéficier de cet argent

Vous pouvez contester cet acte soit devant une juridiction civile soir devant une juridiction pénale

OUI, Il serait préférable de vous faire assister par un avocat

Je pense avoir répondu à votre question
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
gérard59
Merci pour cette première réponse

je porte quand meme à votre connaissance que mon frère (le seul qui me reste et avec qui je suis en conflit aujourd'hui pour ce contrat)a encaissé cet argent et que c'est lui qui a falsifié le contrat à son propre bénéfice

sera t il possible devant une juridiction pénale de le condamner à rembourser ce qu'il a "volé" aux héritiers de ma mère avec des dommages et intérêts ?

Faudrait il que je sollicite un graphologue agrée justice afin d'avoir une étude des écritures de ces contrats ?

Enfin y a t-il un délai de prescription pour porter plainte par rapport à ce contrat d'assurance vie ? ``
merci d'avance`

gérard
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Les réponses ci dessous en gras

sera t il possible devant une juridiction pénale de le condamner à rembourser ce qu'il a "volé" aux héritiers de ma mère avec des dommages et intérêts ?

Oui, cela est possible.
Tout dépend de la date à laquelle vous avez découvert la fraude pour qu'il n'y ait pas prescription ( depuis un délai inférieur à trois ans ).

Faudrait il que je sollicite un graphologue agrée justice afin d'avoir une étude des écritures de ces contrats ?

Si le procureur de la république donne une suite favorable à votre plainte pour faux, et usage de faux vous pouvez solliciter une expertise judiciaire graphologique afin d'établir les faits.

Enfin y a t-il un délai de prescription pour porter plainte par rapport à ce contrat d'assurance vie ? ``
Sur le plan pénal je vous ai indiqué plus haut que le délai de prescription commence à courir en principe à compter de la date que vous avez découvert la fraude.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
gérard59
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
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