Sujet initié par gérard59, il y a 8 ans - 7702 vues
Bonjour,
Ma mère est décédee il y a 18 mois
tous ses placements financiers et liquidités ont été aloués à ses héritiers (enfants et petits enfants)
Sauf un contrat d assurance vie que j'ai découvert il y a trois mois (les documents ont été volontairement cachés par mon frère) et soi disant souscrit au bénéfice exclusif de mon frère (qui avait procuration sur un compte bancaire de ma mère)
j'ai la preuve écrite que c'est lui qui a souscrit ce contrat et que c'est sa signature et écriture et non pas celle de ma mère
quel recours puis je engager ? je voudrais porter plainte auprès du procureur de la république : est ce la bonne démarche ? faut il un avocat ?
si c'est votre frère qui a signé le contrat d'assurance vie souscrit au bénéfice de votre frère, je crains que cet acte n'est pas valable , et qu'en conséquence il ne peut pas prétendre bénéficier de cet argent
Vous pouvez contester cet acte soit devant une juridiction civile soir devant une juridiction pénale
OUI, Il serait préférable de vous faire assister par un avocat
je porte quand meme à votre connaissance que mon frère (le seul qui me reste et avec qui je suis en conflit aujourd'hui pour ce contrat)a encaissé cet argent et que c'est lui qui a falsifié le contrat à son propre bénéfice
sera t il possible devant une juridiction pénale de le condamner à rembourser ce qu'il a "volé" aux héritiers de ma mère avec des dommages et intérêts ?
Faudrait il que je sollicite un graphologue agrée justice afin d'avoir une étude des écritures de ces contrats ?
Enfin y a t-il un délai de prescription pour porter plainte par rapport à ce contrat d'assurance vie ? `` merci d'avance`
sera t il possible devant une juridiction pénale de le condamner à rembourser ce qu'il a "volé" aux héritiers de ma mère avec des dommages et intérêts ?
Oui, cela est possible. Tout dépend de la date à laquelle vous avez découvert la fraude pour qu'il n'y ait pas prescription ( depuis un délai inférieur à trois ans ).
Faudrait il que je sollicite un graphologue agrée justice afin d'avoir une étude des écritures de ces contrats ?
Si le procureur de la république donne une suite favorable à votre plainte pour faux, et usage de faux vous pouvez solliciter une expertise judiciaire graphologique afin d'établir les faits.
Enfin y a t-il un délai de prescription pour porter plainte par rapport à ce contrat d'assurance vie ? `` Sur le plan pénal je vous ai indiqué plus haut que le délai de prescription commence à courir en principe à compter de la date que vous avez découvert la fraude.
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