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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

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Sujet initié par maminoutte, il y a 9 ans - 7840 vues

Bonjour,
J'ai envoyer un message il y a 1 jour au sujet de la suspension de mon permis de conduire.
J'ai préparer un courrier que je dois en envoyer par LRAC mais je ne sais pas à qui l'adressé.
Soit au préfet de Versailles ou au Sous-Préfet de Saint Germain en laye car c'est le Sous-Préfet de Saint Germain en laye qui a pris l'arrêté de rétention.

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5 réponses
Vous devez l'adresser à l'administration qui a pris la décision attaquée.
il y a 9 ans
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maminoutte
C'est quoi l'administration qui à pris la décision attaquée ?
il y a 9 ans
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Bonjour,
Vous devez envoyer votre courrier au Préfet qui a pris votre décision de suspension de 4 mois.
Néanmoins, je ne suis pas certaine que l'envoi en recommandé fasse accélérer les choses. Faites-le néanmoins au cas où.
Avez-vous en main la décision référencée 7 (ou le relevé de condamnation pénale) précisant que vous pouvez récupérer votre permis de conduire à partir du 20 mars ? Si oui, l'avez-vous présenté en vous rendant à la Préfecture ?
Si vous en avez la possibilité, je vous conseillerai d'y retourner et d'essayer de décaler votre rendez-vous pour la visite médicale (si cela est possible, évidemment, les délais d'attente sont parfois longs).
Restant à votre disposition,

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
maminoutte
Bonjour et merci de me répondre
J'ai un document Réf : 3F qui vient de la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye en date du 22 Décembre 2015
J'ai envoyé ce matin une LRAC au Préfet de Versailles et au Sous-Préfet de Saint Germain en Laye pour expliqué ma situation.
C'est quoi la décision référencée 7 ?
J'ai en main le document de tribunal de grande instance de Versailles stipulant une suspension de mon permis de conduire de 3 mois.
Je suis passé au tribunal devant la déléguée du Procureur de la République Madame JOLY D'AUSSY le 18 janvier 2016.
Oui j'ai présenté ce papier à la Préfecture mais aucunes réponses de leurs part.
La déléguée du Procureur de la République m'avait dit d'attendre la suite des évènements et en autre pour passer les tests psychotechniques que j'ai déjà effectués et la prise de sang.
Sincèrement je ne sais plus quoi faire car en plus je suis séparé depuis peu et je dois palier à des rendez- médicales et scolaires fin mars pour mes filles.
Je risque de perdre la confiance de mon ex concubine et de mes enfants si je n'arrive pas à récupérer mon permis de conduire.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Il faut envoyer votre courrier au sous Préfet de Saint Germain en Laye.
La décision référencée 7 est la décision de justice précisant notamment la date à laquelle vous pouvez récupérer votre permis.
Au vu de ce que vous m'indiquez, il semblerait que vous l'ayez entre les mains.
Sinon, avez-vous essayé d'avancer la date de votre visite médicale?
N'hésitez pas à me contacter par téléphone si vous souhaitez qu'on en discute.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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