Bonjour,
Vous pouvez créer une société sans difficulté. La responsabilité échappera à la communauté dans le cas d'une SARL ou une SAS (attention cependant aux cautions éventuellement apportée). Concernant la propriété, la provenance des apports devra être identifiée et votre conjoint être signataire des statuts selon le cas (même sans être associé).
Pour sécuriser votre création, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat qui vous accompagnera pour la rédaction des statuts, les formalités, les choix sociaux et fiscaux notamment.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse, pourrais-je avoir une précision ?
Comment dois-je procéder afin de formaliser la provenance du financement comme n'étant pas de la communauté de biens ?
Est-ce qu'un document signé par mon épouse précisant que le financement provient uniquement de mes fonds est suffisant ?
ou s'agit-il d'une procédure plus complexe ?
Vous remerciant par avance
Sincères salutations
il y a 9 ans
Bonjour,
C'est avant tout une question de preuve. L'attestation sera un élément positif mais pourrait poser difficulté dans l'hypothèse d'une séparation. Il est préférable de pouvoir justifier matériellement de l'origine des fonds (par exemple, fonds tirés d'une épargne personnelle existant avant le mariage, don familial, héritage, déblocage d'épargne entreprise...) en pensant à rendre lisible la circulation des fonds et leur origine. Cela permet à la fois de préserver les biens de la communauté et d'éviter les difficultés en cas de séparation ou de succession.
Salutations distinguées
Merci beaucoup pour votre aide, vous avez répondu à ma question.
Je vous souhaite une bonne journée.
Sincères salutations
il y a 9 ans
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