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Qui a le droit de participer aux réunions de partage successoral chez le notaire
Sujet initié par MACHE, il y a 9 ans - 17544 vues

Bonjour,
Je suis cohéritière avec ma soeur de la succession de nos parents. Ma soeur a demandé le partage judiciaire qui a été ordonné par le tribunal. Un notaire a été nommé par le tribunal pour procéder aux opérations de partage.
J'ai un avocat qui me représente pendant les débats chez le notaire mais je perds tous mes moyens devant cette assemblée et souhaiterais qu'au moins un de mes enfants puisse intervenir dans les débats en mon nom et en ma présence pour compléter ce que dit l'avocat qui ne connait pas tous les détails et la complexité de l'affaire (partage judiciaire durant plusieurs années déjà). Ma soeur a refusé que mes fils s'expriment en mon nom pendant les débats, et le notaire lui a donné raison. En a t'elle le droit? Ai -je légalement la possibilité de faire participer un fils? Quels sont les textes (et existe t'il une jurisprudence) sur lesquels s'appuie le notaire pour
empêcher une mère de faire intervenir l'un de ses fils. Je précise que je suis malade, âgée de 81 ans et que ces réunions me sont très pénibles.

Je vous remercie de bien vouloir me répondre en espérant de tout coeur que vous apporterez une solution à mon problème.

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83%de réponse
4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et d'un second notaire. Effectivement, vos enfants n'étant pas héritiers ils ne peuvent vous assister. Inversement, votre sœur ne peut non plus être assistée autrement que par un notaire et/ou un avocat.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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MACHE
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Dans ce cas puis-je faire une donnation de certaines de mes parts indivises à mes enfants et cela leur donnerait 'ils le droit de participer aux débats du partage?
Merci beaucoup de bien vouloir répondre encore à cette question.
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Non, vos enfants sont vos héritiers et non ceux de vos parents de telle sorte que si vous leur faites une donation, cela ne fera pas d'eux les héritiers concernés par la succession.

Il est important dans ce cas de bien préparer votre rendez-vous avec votre avocat et lui expliquer l'historique de l'affaire de telle sorte qu'il puisse appréhender les questions au mieux. Mais il veillera probablement aussi à "faire le tri" dans les propos, le fait qu'une personne réclame ou parle davantage ne lui donnant pas plus de droits même si c'est parfois déstabilisant.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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Lawar
Est ce que les enfants de mes frères et sœurs on le droit de participer à la réunion de la succession de notre mère de
il y a 1 an
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