Sujet initié par rosette, il y a 8 ans - 5109 vues
Bonjour,
Vendu ma maison en juillet 2013. Mon acheteur m'adresse un courrier fin octobre 2014 me précisant qu'il a une fuite sur le toit et me demandant de payer le devis de 4000€ en mars 2016, car il n'a toujours pas fait les réparations et le toit n'est pas bâché. que faire, j'ai 75 ans et suis seule désemparée. Je vous remercie pour votre réponse.
L'acte de vente contient probablement une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, le point étant tout de même à vérifier. Dans ce cas vous n'êtes pas redevable de quoique ce soit.
Si le toit a été refait par une entreprise il y a moins de 10 ans, vous pouvez l'inviter à se tourner vers l'entreprise ayant réalisé les travaux ou son assureur en garantie "décennale".
Les conditions générales de vente stipulent que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment : l'état des bâtiments, sol, sous sol, des vices cachés, de vétusté sauf si le vendeur est professionnel ce qui n'est pas le cas.
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse. Salutations
Avant de vous inquiéter de la situation, prenez le temps de lire l'acte notarié de vente pour savoir s'il contient une clause d'exclusion de la garantie de vices cachés ou de transmission du bien en l'état.
Si c'est le cas, nul besoin de vous inquiéter. Vous n'avez pas à répondre à la demande de l'acheteur.
Je reste à votre disposition.
Me Medjnah 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#
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