Bonjour,
Il convient d'agir en urgence par le biais d'un référé-expertise pour la désignation d'un expert judiciaire. Dans le cadre de cette procédure d'urgence, vous pourrez demander une provision sur les dommages et intérêts réclamés.
Ensuite, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, il faudra agir au fond devant le juge civil du TGI compétent pour faire condamner l'assurance et toute autre personne responsable du sinistre (copropriétaire ou syndicat des copropriétaires, selon que le dégât des eaux provient d'une canalisation privative ou commune).
Je reste à votre disposition.
Me Medjnah
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
#Adresse email#
il y a 9 ans
Merci de votre réponse détaillée maître
Je pense que c est l agence gestionnaire de ma location en cause car c est elle qui avait perdu le dégât des eaux emmene des le 1er jour .
Peut on demande une baisse loyer
Je suis locataire merci
il y a 9 ans
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de demander au juge du Tribunal d'Instance compétent ou au Juge des Référés du TGI compétent, s'il y a urgence, une baisse du loyer tant que le sinistre n'est pas réparé, ainsi que des dommages et intérêts pour atteinte à une occupation paisible des lieux loués.
Je reste à votre disposition.
Me Medjnah
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
#Adresse email#
il y a 9 ans
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