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Annulation d'inscription formation par correspondance/nullité contrat
Sujet initié par Maïwenn, il y a 9 ans - 9789 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Souhaitant suivre une formation par correspondance, j'ai passé un test de niveau (avec succès), complété, approuvé et signé un bulletin d'inscription (accompagneé d'un plan de formation à mon goût incomplet) que j'ai renvoyé à l'organisme avec un chèque d'arrhes. Le coût total de la formation est de 1 450€ et le chèque d'arrhes (d'ores et déjà débité) est de 170€ Je n'ai pas reçu par la suite de contrat à proprement parler, en 2 exemplaires et signé du responsable de formation. Le bulletin d'inscription stipulait qu'il était possible d'annuler son inscription, pour cause majeure, 15 jours avant le début de la formation.
La formation (l'envoi du 1er devoir) débute officiellement le 16 mars prochain, soit dans 8 jours.
Je précise que cette formation délivre à son issue une attestation de formation et non un diplôme.
Or, pour des raisons personnelles (et non cause majeure) je souhaite annuler mon inscription.
Que puis-je faire? Le "contrat" peut-il être considéré comme nul, sur quel(s) articles de lois purrais-je m'appuyer? A ce stade puis_je demander le remboursement de la somme d'arrhes?

Merci de vos réponses

Cordialement.
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6 réponses
en principe il semblerait que vus ne pouvez annuler cet engagement que pour le cas de force majeure 15 jours 15 jours avant le début de la formation
il y a 9 ans
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Maïwenn
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse même si elle ne répond pas précisément à ma question ; je m'interroge, après coup il est vrai, quant à la légalité du "contrat" qui ne m'est pas parvenue par lettre avec AR signée du responsable de formation. J'ai simplement reçu un bulletin d'inscription, que j'ai complété et renvoyé, mais àce stade je pensais que l'organisme allait me renvoyer un vrai contrat à signer par les 2 parties. Le Code de la formation prévoit une clause de nullité si le contrat ne répond pas, pas la forme comme par le fond à certaines règles précises.
La formation n'étant pas du tout entamée, la cause majeure pour l'annulation n'est pas une clause abusive?
Quelqu'un aurait-il une idée précise de la possibilité de recours (ou tout simplement de l'impossibilité)? J'ai besoin d'une réponse précise.
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Faute d'avoir signé un contrat ... vous pouvez prétendre n'être tenu à aucun paiement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Maïwenn
Un bulletin d'inscription, même s'il demande une signature d'un des contractants, n'a donc pas la valeur juridique d'un contrat, c'est bien ça? Cela signifie t-il qu'en cas de manquement d'une des deux parties aux "termes" du bulletin d'iinscription, aucun recours n'est possible?
Autrement dit si cet organisme empochait la totalité de ce qu'il demande pour leur prestation (1 450€ ce qui est une somme très importante compte tenu que la formation n'est ni diplomante ni qualifiante) et, pour x raisons, n'honorait pas ce qu'elle propose (à savoir une année de devoirs avec corrections de cours et exercices) je n'aurais aucun recours pour me faire rembourser le préjudice?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Vous n'avez rien compris par rapport à mon mail.
Le fait que vous n'avez pas signé de contrat veut dire que vous ne devez RIEN à cette pseudo école.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Maïwenn
J'ai bien compris votre réponse mais je souhaite être complètement informée pour pouvoir agir. J'ai quand même signé et approuvé le bulletin d'inscription qui stipule que nous ne pouvons pas annuler avant 15 jours sauf cause majeure, d'où mon inquiétude.
il y a 9 ans
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