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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Aide juridictionnelle mineur
Sujet initié par Mercidevotreaide, il y a 9 ans - 11150 vues

Bonjour,
Mon fils a été victime de viol par le fils de son ancienne nourrice.
Son pere et où sommes divorcés.
Nous avons tous 2 fait une demande d'aide juridictionnelle. Lui y a le droit moi pas.
Comme il me semblait qu'au motif de viol l'AJ était accordée systématiquement j'ai appèle le tribunal pour comprendre. Ils m'informent qu'elle viol a été requalifié en agression sexuelle - je n'ai pas été informée , est ce normal ?
De plus notre avocat (celle de mon fils en réalité) me facture des frais tandis qu'elles ne facture rien à mon ex conjoint qui lui a l'´AJ en a t'elle le droit ?

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6 réponses
Madame ,

L'agression sexuelle est un délit.

Vous mentionnez ne pas bénéficier pas de l'aide juridictionnelle , en conséquence c'est normal que votre avocat vous facture.

Si toutefois vous avez des doutes , vous avez le droit de saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats où est inscrit votre avocat en LRAR.

CDT
il y a 9 ans
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Mercidevotreaide
Merci de votre reponse, cependant mon avocat avait elle le droit d'accepter la requalification sans meme meme parler ?
Cdt
il y a 9 ans
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C 'est le tribunal et non pas votre Avocate qui a décidé de requalifier les faits, au vu du dossier.

Si vous estimez excessifs les frais facturés par votre Avocate, vous pouvez soit saisir le Bâtonnier d'une réclamation, soit intervenir désormais seule, devant le tribunal, et vous présenter le moment venu lorsque le dossier sera jugé.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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Mercidevotreaide
Oui j'entends bien mais cela a dû se faire avec accord des avocats il me semble ... La plainte fait bien état de viol.
Cdt
il y a 8 ans
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Non, la requalification pénale ne dépend pas et ne se fait pas avec l'accord des Avocats, c'est le Parquet ou le Juge qui la retient lorsque les faits le justifient, c'est une question de droit et non d'opportunité.

Si vous acceptez de faire le point avec votre Avocat, il sera en mesure de vous le confirmer et de vous indiquer ce qu'il en est exactement.

Si vous n'avez plus confiance en votre Avocat, vous pouvez changer à tout moment de conseil et demander son avis, il vous confirmera ma réponse.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Mercidevotreaide
Tres bien Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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