Peut-on exercer un recours contre une personne dont on a payé la dette et qui est redevenu solvable ?
Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 8 ans - 10339 vues
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire sur un bien pour une personne. Cette personne a arrêter de payer ses mensualités. En 2012 à la vente de notre maison le notaire nous a saisi une somme de 30 000 € pour payer cette dette. J'ai donc lancé une action en justice mais malheureusement perdu contre l'organisme de crédit qui a été payé en septembre 2015. Aujourd'hui je voudrais me retourner contre le débiteur principal puisqu'il est embauché en CDI et est devenu solvable. Quelle serait la démarche la plus rapide pour récupérer mon argent ?
Vous disposez de recours contre le débiteur dans la mesure où vous avez soldé la dette. En effet, en votre qualité de caution, vous n'êtes que garant et vous n'avez donc pas vocation à supporter définitivement le poids de la dette !
Les recours contre le débiteur principal afin d’obtenir un remboursement de ce que vous avez été contraint de payer pour lui sont de deux ordres : personnel ou subrogatoire. L’article 2305 al 1er prévoit que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement a été donné au su du débiteur soit à son insu ». Ce recours personnel porte sur toutes les sommes payées par vous, c'est-à-dire tant les intérêts que les frais, et même dans certains cas des dommage-intérêts.
Il convient désormais de vous rapprocher d'un avocat afin de d'entrer en voie d'action !
Au vu de votre exposé, il me semble que la saisine du juge des référés est envisageable.
Il s'agit en tout cas de la procédure la plus rapide et la moins onéreuse, sachant que vous avez le droit de solliciter la condamnation de votre adversaire à rembourser vos frais.
Faites le point définitif avec votre avocat, au vu de votre dossier.
Vous pouvez effectivement saisir le juge des référés d'une demande de provision (pas de condition d'urgence) mais la créance doit être "non sérieusement contestable".
Par ailleurs, l'ordonnance rendue en matière de référé est une décision provisoire et n'a donc pas, au principal, autorité de chose jugée : le juge au principal n'est donc pas lié par l'ordonnance de référé.
Compte tenu des subtilités de la procédure, il est impératif que votre avocat vous conseille sur les voies de recours à mettre en oeuvre, référé ou non.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.