Pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 8 ans - 6349 vues

Chère Madame,

Compte tenu de l'arriéré de paiement, vous n'êtes nullement obligée d'accepter sa proposition consistant en un versement volontaire de la PA afin que lui-même perçoive à nouveau ses allocations CAF entières, si j'ai bien compris.

Au contraire, il existe de nombreuses possibilités de recouvrement des pensions alimentaires courantes en passant par la CAF (qui saisit sur les allocations du débiteur), par le TRESOR PUBLIC (procédure de recouvrement moins connue mais qui peut se révéler efficace), par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice (saisie sur salaire si Mr travaille, saisie attribution si Mr dispose d'épargne en banque, saisie-vente si Mr dispose d'un bien de valeur tel qu'un véhicule par exemple, etc...).

Pour autant, il ne me semble pas que lui communiquer votre RIB vous portera préjudice alors d'autant plus que cela permettra éventuellement de régler l'arriéré visé au plan de surendettement.

Pour rappel, le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction appelée "abandon de famille" pour laquelle vous pouvez déposer plainte à chaque commission.

Est-ce que j'ai répondu à votre question?