Plainte pour destruction de bien privé, vol dissimulation de preuve
Sujet initié par cheyenne38, il y a 8 ans - 11609 vues
suite au differentes destructions qui ont eu lieu depuis cet ete j'ai finalement reussi a portée plainte les destructions un chenil (enseveli sous les gravats), des lampes chauffantes, des pneus, une banquette de voiture, une plage arriere de voiture detruits par le feu les vols des pneus avec jantes(6)une cage de chien en tissu d'exposition un chariot a roulette d'expo A quoi dois je m'attendre quels conseils pouvez vous me donner ?
Si vous n'avez pas de nouvelles de l'enquête 6 mois après votre dépôt de plainte, vous avez la possibilité d'écrire au Procureur de la république afin de s'enquérir des suites données à cette affaire ou bien de vous adressez téléphoniquement au bureau d'ordre du parquet du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte, ou à un avocat qui fera les démarches pour vous, ou à une association d'aide aux victimes.
Le procureur de la République peut ne pas donner suite à votre plainte, notamment si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié, ou si la preuve de l'infraction n'est pas établie.
Vous recevrez alors un avis de classement sans suite, qui vous indiquera les raisons de ce classement et si vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez : - exercer vous-même les poursuites en citant l'auteur présumé devant le tribunal ; - écrire au procureur général près la cour d'appel afin de lui exposer votre affaire. Il pourra, s'il l'estime opportun, demander au procureur de la République de mettre en mouvement l'action publique ; - déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance.
merci pour votre reponse l'auteur est connu c'est le neveu du proprietaire qui fait pression sur moi pour que je quitte la location car il a acheté le bien a son oncle mais il ne souhaite pas de locataire
Si vous avez bien indiqué cette information aux services d'enquête, alors il ne reste plus qu'à solliciter une réponse sur les suites données à votre plainte, tout en proposant pourquoi pas de vous rendre disponible pour une nouvelle audition si nécessaire !
Si des poursuites sont engagées, l'auteur des faits sera convoqué pour être jugé et vous pourrez vous constituer partie civile afin de solliciter l'indemnisation de votre préjudice matériel (faire un devis) et moral.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cliquant sur la case question résolue.
bonjour, affaire loin d'etre resolue depuis empoisonnement de chien, une voiture detruite, 1 tonne de gravas devant la maison et la plupart des affaires pas suivi par les gendarmes
bonjour, selon reponse du parquet les 5 plaintes déposées sont classées sans suite ; la gendarmerie locale n'a pas effectué la moindre audition des eventuelle des temoins ni verifiée les indices fournis . Les gendarmes ont pris faites et causes pour le neveu malgré un bail complément illégal
cela fait 10 mois que les portes et une fenetre manquent l'assurance a été prevenu le proprietaire est au courant, son frere, son neveu, le maire également pourtant les portes ne sont pas remises quand pensez vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
