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Attestation sur honneur
Sujet initié par Nini, il y a 9 ans - 11879 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une personne totalement inconnu à repris les dire de mon enfant de 5ans pour en faire une attestation, il dit ne pas aimer mon appartement. Pour appuyer la demande de garde du papa. Puis je me retourner contre cette personne ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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7 réponses
Bonjour,

Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts.
L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit

Selon le cas : la police ou la gendarmerie est tenue de prendre votre plainte.

Les articles à viser sont les suivants : articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal

Article 441-1 Code Pénal

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Article 441-7 Code Pénal

"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."

Les faits rapportés, s'ils sont avérés, pourraient également permettre de déposer une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement.

La chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement.

Ai je répondu à votre question ?

Cordialement
il y a 9 ans
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Bonjour,

Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts.
L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit

Selon le cas : la police ou la gendarmerie est tenue de prendre votre plainte.

Les articles à viser sont les suivants : articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal

Article 441-1 Code Pénal

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Article 441-7 Code Pénal

"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."

Les faits rapportés, s'ils sont avérés, pourraient également permettre de déposer une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement.

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il y a 9 ans
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et cette personne totalement inconnue a versé cette attestation dans le dossier du JAF ?
C'est surréaliste ce que vous écrivez
il y a 9 ans
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Nini
C est réel et elle a profiter de la fragilité de l enfant pour faire ça, je souhaite porter plainte car elle a profiter du petit et en plus elle ne me connais pas,
il y a 9 ans
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OK

déposez plainte ALORS
il y a 9 ans
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nini
La gendarmerie me dit que c'est pas evident de porter plainte, il faut justifier ma plainte avec un article de loi, car là il ne savent pas comment prendre la plainte
il y a 9 ans
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nini
La gendarmerie n'a pas pris ma plainte car il ne savait pas à quel texte de loi il devait référer pour prendre la plainte
il y a 9 ans
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