Interdiction de concurrence

Sujet (Cloturé) initié par Fanouchon, il y a 9 ans - 6343 vues

Par principe, une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

Au regard de l'article L.1121-1 du Code de travail, lequel prévoit que les restrictions apportées à la liberté du travail doivent respecter un critère de proportionnalité, la clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes :

- laisser au salarié la possibilité de travailler ;
- être limitée dans le temps et dans l'espace ;
- protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ;
- respecter un critère de proportionnalité ;
- prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.

D'ailleurs, une jurisprudence constante décide que : “pour être valable, une clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre” (Cass. soc., 18 oct. 1952) et ne doit pas porter “gravement atteinte à la liberté du travail” (Cass. soc., 4 mars 1970).

La chambre sociale a également précisé qu'une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie (Cass. soc., 15 nov. 2006).

Dans votre cas, il faudra regarder si la clause de non concurrence respecte les critères ci-dessus énoncés. Il faudra démontrer que la clause ne respecte pas un des critères afin la contester de manière efficace et retrouver un emploi dans votre secteur (typiquement, il n'est pas possible d'empêcher à vos enfants de travailler dans le secteur en question).

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse prendre parfaitement connaissance de votre clause et vous assister sur la base des règles applicables en matière de clause de non-concurrence.

Bien à vous,

Merci Maître pour votre réponse et d'avoir consacré un petit peu de temps.