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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Convoquée suite contestation amende
Sujet initié par karomariposa, il y a 9 ans - 9655 vues

Bonjour,

J'ai reçu une contravention au aout 2015 pour stationnement gênant sur la voie publique (135 euros)
Nous étions garés sur le trottoir (qui n'a pas de hauteur) le long de l'immeuble. où nous habitons tout en tenant compte de ne pas obstruer les entrées ou éventuelles sorties d’immeuble ou de voitures.
Il est à noter que tous les résidents se garent ainsi ne disposant que d’une place privée.
La rue située en face des bâtiments étant un terrain vague avec un chantier de construction nous ne pouvions utiliser ces espaces pour garer notre véhicule.
Il est aussi à signaler qu’aucun panneau signalant une interdiction de stationnement n’était présent dans cette rue, ni même de marquage au sol.
J'ai contesté l'amende par courrier et photos. ma contestation a été rejeter malgré les preuves implacables que nous avions apporté. La mairie de la ville qui n'avait pas prévu de places de stationnement après les constructions nous a indiqué qu’effectivement la contravention n'avait pas lieu mais qu'ils ne pourraient intervenir à ce titre. Dès le lendemain des panneaux d'interdiction de stationnement ont été installés à chaque extrémité de la route et 5 places on été marquées au sol. Je suis aujourd’hui convoquée en audience au Tribunal de Proximité et je ne sais pas comment faire ... je sais que j'avais raison au moment de ma contestation mais je n'ai pas été prise au sérieux et aujourd'hui je me sens "hors la loi"... Que dois je faire lors de ma convocation ?

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3 réponses
C'est la configuration des lieux au moment de la prétendue infraction qui doit être retenue, peu importent les modifications intervenues depuis lors.

Munissez vous de toutes les preuves nécessaires et présentez vous lors de l'audience, pour contester l'infraction, ou prenez un Avocat, pour vous épauler et défendre.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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karomariposa
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je comprends bien votre réponse, cependant j'ai déjà prouvé à l'aide de photos mes arguments de contestation et je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas suffi... du coup cela me fait peur une nouvelle fois de devoir prouver à l'aide de photos sans que je puisse une nouvelle fois être comprise...
Comment un juge pourra retenir mon argumentation et effacer cette contravention alors qu'a deux reprises en lettre AR j'ai su contester à l'aide de preuves cette amende injustifée.
Cordialement.
il y a 9 ans
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Il arrive que le Procureur ne tienne pas compte de la contestation formée à l'encontre de l'ordonnance pénale et que les mêmes arguments soient accueillis par le Juge, qui dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier a cause.

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il y a 9 ans
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