Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Convoquée suite contestation amende
Sujet initié par karomariposa, il y a 8 ans - 9340 vues
Bonjour,
J'ai reçu une contravention au aout 2015 pour stationnement gênant sur la voie publique (135 euros) Nous étions garés sur le trottoir (qui n'a pas de hauteur) le long de l'immeuble. où nous habitons tout en tenant compte de ne pas obstruer les entrées ou éventuelles sorties d’immeuble ou de voitures. Il est à noter que tous les résidents se garent ainsi ne disposant que d’une place privée. La rue située en face des bâtiments étant un terrain vague avec un chantier de construction nous ne pouvions utiliser ces espaces pour garer notre véhicule. Il est aussi à signaler qu’aucun panneau signalant une interdiction de stationnement n’était présent dans cette rue, ni même de marquage au sol. J'ai contesté l'amende par courrier et photos. ma contestation a été rejeter malgré les preuves implacables que nous avions apporté. La mairie de la ville qui n'avait pas prévu de places de stationnement après les constructions nous a indiqué qu’effectivement la contravention n'avait pas lieu mais qu'ils ne pourraient intervenir à ce titre. Dès le lendemain des panneaux d'interdiction de stationnement ont été installés à chaque extrémité de la route et 5 places on été marquées au sol. Je suis aujourd’hui convoquée en audience au Tribunal de Proximité et je ne sais pas comment faire ... je sais que j'avais raison au moment de ma contestation mais je n'ai pas été prise au sérieux et aujourd'hui je me sens "hors la loi"... Que dois je faire lors de ma convocation ?
Il arrive que le Procureur ne tienne pas compte de la contestation formée à l'encontre de l'ordonnance pénale et que les mêmes arguments soient accueillis par le Juge, qui dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier a cause.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
C'est la configuration des lieux au moment de la prétendue infraction qui doit être retenue, peu importent les modifications intervenues depuis lors.
Munissez vous de toutes les preuves nécessaires et présentez vous lors de l'audience, pour contester l'infraction, ou prenez un Avocat, pour vous épauler et défendre.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour et merci pour votre réponse. Je comprends bien votre réponse, cependant j'ai déjà prouvé à l'aide de photos mes arguments de contestation et je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas suffi... du coup cela me fait peur une nouvelle fois de devoir prouver à l'aide de photos sans que je puisse une nouvelle fois être comprise... Comment un juge pourra retenir mon argumentation et effacer cette contravention alors qu'a deux reprises en lettre AR j'ai su contester à l'aide de preuves cette amende injustifée. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.