Dossier médical défunt

Sujet initié par vreia, il y a 9 ans - 7585 vues

Voila une partie de la réponse du directeur de l'établissement:..

." ce n'est que de manière tout à ,fait dérogatoire que la réglementation accepte la levée du secret médical aux ayants-droit. "

Ensuite, il est repris le texte de l'article L110-4 puis

"Attention, seuls les éléments permettant de répondre au motif invoqué pourront être transmis; cette appréciation appartenant au corps médical chargé de vous transmettre ces données. Dans la mesure où je me dois de respecter la législation en vigueur susvisée, je vous prie de trouver ci(joint le compte rendu d'hospitalisation vous permettant de faire valoir vos droits"...

Sauf que nous avons besoin de l'intégralité du dossier pour prouver que notre père a été hospitalisé à maintes reprises

Bonjour Maître,

Ayant travaillé pendant une dizaine d'années dans des services de chirurgie et connaissant quelque peu le protocole j'avais adressé ce courrier sachant que notre père a séjourné à de multiples reprises dans cet établissement:
..."Conformément aux articles L1111-7 et L1110-4 du Code de la Santé publique, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir que me soient communiquées directement, sous huitaine, les pièces listées ci-dessous du dossier médical de Monsieur ....

Je souhaite que les documents demandés soient expédiés à mon domicile.

Les élements communiqués devront comporter l'intégralité des documents en votre possession et notamment les pièces suivantes:
les bulletins d'entrée et de sortie de votre établissement,
le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation,
le(s) compte(s) rendu(s) opératoire(s),
l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et post opératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes,
l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (écographies, scanner, IRM, scintigraphies...) qui ont été pratiqués,
les dossiers infirmiers,
le compte rendu de sortie,
le document attestant du consentement écrit de Monsieur.... pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiquées,
les documents de suivis post opératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques post opératoires),
les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers,
le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques,
toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant de Monsieur .... ou d'autres spécialistes,
les prescriptions.
Suivant l'article L1110-4 alinéa 7 du Code de la Santé Publique, cette demande est motivée par la nécessité de faire valoir mes droits.
Conformément à l'article L1111-7 alinéa 7 du Code de la Santé Publique, je suis prête à prendre en charge les frais de reproduction et d'expédition du dossier médical de Monsieur .... ; Je vous en réglerai le montant dès réception de votre facture.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de ma pièce d'identité et le document permettant de justifier de ma qualité d'ayant droit"...
et je n'ai reçu que le dernier compte rendu d'hospitalisation.
Je pense donc, que je vais devoir me tourner vers un avocat pour obtenir les documents dont nous avons besoin.
Toutefois je m'interroge: un avocat a t'il la possibilité d'obtenir ces documents qui sont couverts par le secret médical?

Merci, vous avez répondu à ma question. Je déplore juste qu'il faille de plus en plus passer par un avocat pour effectuer la moindre démarche. J'ai actuellement en cours 2 gros dossiers et si la loi nous donne la possibilité en théorie d'obtenir certains documents, en pratique, il en va tout autrement. (documents comptables et bancaires pour un associé qui le réclame en vain à son gérant, mon autre dossier pour lequel vous m'avez beaucoup aidée)