Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Au divorce,l'acte departage modifie-t'il le prix d'achat des parts d'une scpi ?
Sujet (Cloturé) initié par JOSH, il y a 8 ans - 5012 vues
Bonjour, A la revente de parts de SCPI achetées 830 euros en 2005, la Sté de gestion tient compte non pas du PA,mais de la valeur retenue dans l'acte de partage au moment du divorce en 2007,soit 749 euros, ce qui engendrerait une forte +value non réalisée (valeur de la part à ce jour 849 euros) Mon notaire m'affirme que l'acte de partage est neutre et ne vient aucunement modifier le PA initial, mais la Sté de gestion ne veut rien savoir. Qui a raison ?
L'acte de partage ne lie que les parties elles mêmes, n'entraînant nulle conséquence vis à vis des tiers.
Pour ce qui est de la valeur des parts de SCPI dans l'acte de partage effectué, celui-ci n'est pas de nature à modifier le PA initial, servant seulement à évaluer les parts dans le cadre du partage.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tous mes remerciements pour la précision et la rapidité de la réponse. J'ai du mal à comprendre ce que cela peut apporter à la Sté de gestion de cette SCPI de "trafiquer" le Prix de Revient des parts pour créer une +value entraînant un impôt injustifié pour le vendeur . Encore un grand merci pour votre aide.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.