Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Au divorce,l'acte departage modifie-t'il le prix d'achat des parts d'une scpi ?
Sujet (Cloturé) initié par JOSH, il y a 8 ans - 5013 vues
Bonjour, A la revente de parts de SCPI achetées 830 euros en 2005, la Sté de gestion tient compte non pas du PA,mais de la valeur retenue dans l'acte de partage au moment du divorce en 2007,soit 749 euros, ce qui engendrerait une forte +value non réalisée (valeur de la part à ce jour 849 euros) Mon notaire m'affirme que l'acte de partage est neutre et ne vient aucunement modifier le PA initial, mais la Sté de gestion ne veut rien savoir. Qui a raison ?
L'acte de partage ne lie que les parties elles mêmes, n'entraînant nulle conséquence vis à vis des tiers.
Pour ce qui est de la valeur des parts de SCPI dans l'acte de partage effectué, celui-ci n'est pas de nature à modifier le PA initial, servant seulement à évaluer les parts dans le cadre du partage.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tous mes remerciements pour la précision et la rapidité de la réponse. J'ai du mal à comprendre ce que cela peut apporter à la Sté de gestion de cette SCPI de "trafiquer" le Prix de Revient des parts pour créer une +value entraînant un impôt injustifié pour le vendeur . Encore un grand merci pour votre aide.
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