Lésé par contrat assurances vie 82% du patrimoine total de ma mère
Sujet initié par Nino24, il y a 8 ans - 6647 vues
Bonjour,
Suis seul héritier direct, ma mère est décédée ,jusqu'à mars 2009 j'étais bénéficiaire de ses assurances vie, en Mars 2009 elle décide de changer de bénéficiaire en nommant mes 2 filles d'un 1 er mariage comme seules bénéficiaires de 82% de son patrimoine dont la vente de son appartement qu'elle a placé sur ses assurances vie à l'âge de 71 ans,ma 3 eme fille d'un 2 eme mariage et moi- même " seul héritier direct" sommes totalement absent. Mes 2 filles se comportent comme héritières de ma mère," elles ont volontairement donné des fausses informations à ma mère pour obtenir cet argent "mais je ne peux pas le prouver , moi et ma 3 eme filles inexistants. Que puis- je faire et quel est mon recours part rapport à cette situation insupportable qui dure depuis 7 mois
Dans la mesure où ces assurances vie au profit de vos 2 filles du 1er mariage lèguent le 82 % de son entier patrimoine à elles ,
vous et votre fille vous êtes lésés par les dispositions de cette assurance vie car elles violent vos droits à la reserve.
Seul problème: pourquoi avoir attendu 7 ans ? Je me pose la question si il n'y a pas déjà eu prescription
à titre d'info lire ce qui suit
La nécessité de respecter la quotité disponible
De son vivant, quiconque peut disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite et réaliser des donations. Cependant, il existe des limites à cette affirmation. En effet, les donations ou testaments doivent tout de même respecter la quotité disponible. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants, ainsi, la quotité disponible est de :
La moitié des biens du défunt s’il a 1 enfant.
Un tiers des biens du défunt s’il a 2 enfants.
Un quart des biens du défunt, s’il a 3 enfants ou plus.
La quotité varie aussi en fonction de la présence ou non d’un conjoint. En effet, le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine. Enfin, en l’absence d’enfants et d’un conjoint survivant, il sera possible d’engager la totalité du patrimoine.
Néanmoins, certaines personnes ne respectent pas ces règles et abusent en donations et testaments. Ainsi, dans l’hypothèse où la libéralité excède la quotité disponible et porte donc atteinte à la réserve héréditaire vous n’êtes pas sans recours puisque conjointement avec un avocat les héritiers peuvent engager une action en réduction.
Que faire en cas de non-respect de la quotité disponible ?
Dans le cas où vous vous rendez compte que le testament prévoit des dispositions portant atteinte à votre réserve héréditaire, il est possible d’engager dans les 5 ans suivant l’ouverture de la succession ou dans les deux ans de la connaissance de l’atteinte à la réserve (sans jamais excéder 10 ans) une action en réduction. Cette action pourra être réalisée par un avocat compétent en droit des successions devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Cependant, avant d’envisager toute action il convient de savoir s’il existe des libéralités excessives et déterminer la masse des biens qui entrent dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Une fois ceci déterminé, il est alors envisageable de procéder à l’imputation selon les dispositions prévues par la loi. On réunit dans un premier temps tous les biens existants au jour du décès puis on déduit de cette masse les dettes et les charges pour obtenir l’actif net au décès. Si l’on se rend compte effectivement qu’il y a eu atteinte à la réserve, la réduction concernera dans un premier temps les legs puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne.
Le tiers ou l’héritier qui aura été gratifié de façon excessive devra alors indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Depuis la loi de 2006, il est prévu que la réduction soit toujours en valeur, ainsi il n’est plus possible d’envisager des réductions en nature. Le gratifié devra donc verser des contre-valeurs afin de rétablir l’équilibre de la succession.
Cela fait 8 MOIS que ma Mère est décédé ( NON pas 7 ANS ) et donc 7 mois de négociations avec mes Filles avec de nombreux changements dans leurs intentions de m'accorder une toute petite part de ce qu'elles ont perçu de leurs grand mère !...De plus elles exigent de moi une renonciation à toute action ultérieure après le versement de leur "cadeau" en faveur le ma 3ème fille . Voilà les faits... Que puis-je faire? Merci pour votre aide.
Je vous conseille de ne pas transiger de prendre un avocat qui mettra en demeure les 2 filles de rapporter à la succession leurs parts, de calculervotre reserve héreditaire ,
et si elles ne s'y conforment pas de les assigner en justice.
Je vous déconseille de transiger contre "des cacahuettes" et de vous absetnir de toute action en justice ultérieure.
Je vous signale que ces dispositions sont d'ordre public.
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