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Alexia.frForumPermis de conduireDélit de fuite

Délit de fuite
Sujet initié par Willi, il y a 8 ans - 4922 vues

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
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Lorsqu'un conducteur, responsable d'un accrochage ou d'un accident, s'enfuit pour ne pas être poursuivi pénalement ou civilement, il commet une infraction pénale : le délit de fuite (article 434-10 du Code pénal). Son auteur encourt alors, en plus d'un retrait de six points sur son permis, trois ans d'emprisonnement, une amende de 75000 euros et la suspension de son permis pendant cinq ans (article 434-45 du Code pénal).

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires : interdiction de conduire pendant cinq ans, obligation d'accomplir un stage de sensibiliation, travail d'intérêt général, ... (article L231-2 du Code de la route).

Si l'accident a en plus provoqué des blessures involonatires entrainant une incapacité totale de travailler ou un homicide involotaires, les peines encourues s'alourdissent : cinq ans de prison en cas de blessures involontaires ; sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas d'homicide involontaire.

Pour ne pas être poursuivi pour délit de suite, le conducteur doit s'arrêter imméditament, à l'endroit de l'accident, et doit permettre son identification : coordonnées, immatriculation. La présence d'un témoin peut être utile, pour attester que le conducteur s'est bien arrêté et n'a pas essayé de s'enfuir.

En revanche s'enfuir et se rendre ensuite à la police ou à la gendarmerie n'exonère pas le conducteur du délit.
il y a 8 ans
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