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Sous location bail commercial 1/3 de la surface occupée et je paie la totalité
Sujet initié par le_tropezien, il y a 9 ans - 5215 vues

Bonjour
afin de mettre au clair une faire me concernant et me sentant qu'il y a anguille sous roche, je souhaiterais vous en faire part afin d'eclaircir un dossier qui je pense est caduque. En effet depuis fevrier 2015 j'exerce une activité d' artisan-commerçant dans une ville du sud de la france, pour laquelle j'ai signé une convention de mise à disposition d'une surface dans un local commercial en centre ville.
sur cette surface une autre activité independante de moi est excercée, à qui je verse mes loyers, donc mon bailleur qui me sous loue, qui lui meme loue la surface totale au bailleur principal du local.
le contrat a ete signé pour une occupation de 1/3 de la surface totale pour ma part.
sur le bail signé il n'est pas indiqué le montant total de loyer de toute la surface, et le bailleur principal n'etait pas la lors de la signature et sa signature et son nom ne figure nulle part sur le contrat que l'on ma fait signé.
de plus le montant que je paie est de 1800€ TTC mensuel, pour une surface occupée de 1/3 de 100m2 à mon bailleur qui me sous loue
je suis tombé sur une quittance de mon bailleur ( celle que lui paie en totalité au bailleur principal pour les 100m2) et le montant hors taxe est de 1800€ pour la totalité soit 2160€ TTC.
Donc je paie la totalité du loyer et lui rajoute seulement la tva de 20% et peut la recuperer ensuite donc au final joccupe 1/3 de 100m2 mais je paie la totalité hors TVA.
je me sens donc biaisé depuis 14mois.

à plusieurs reprise j'ai demandé de connaitre le montant total du loyer on m'a toujours dit: cela ne vous regarde pas. je soupconne egalement la comptabilité de mon bailleur d'etre de meche, et du bailleur principal d'etre de meche car il n'est pas en application de la loi.
Le bail etant caduque, faux et...

j'aimerais avoir un avis, sur cette affaire.merci

cdlt

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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Le montant du loyer n'est pas forcément illégal, en revanche la forme du bail mériterait un examen plus détaillé. De plus de nombreux baux commerciaux interdisent la sous-location sans accord du bailleur. Vous pouvez donc demander dans une mise en demeure de fournir l'extrait du bail certifié conforme attestant de la possibilité de sous-louer un local ou un accord du propriétaire.

Pour connaître le propriétaire des lieux, vous pouvez consulter le services des hypothèques et demander un état hypothécaire sur l'adresse du local (coût 13 €).

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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le_tropezien
Merci pour cette réponse. Je sais qui est le propriétaire car j'ai la quittance de l'autre partie . et propriétaire est au courant de la sous location.
il y a 9 ans
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