Merci, vous avez répondu à ma question
J'aimerai encore savoir après la date de la clôture des débats,peut on ajouter une pièce encore? Et aussi la cours rend son arrêt oofficiellement un mois après la plaidoirie,il arrive qu'il font ça avant ou après?
il y a 9 ans
Faites le point avec l'Avocat en charge du dossier
il y a 9 ans