Problème de devis pour imputations locatives suite els
Sujet initié par StephTom, il y a 8 ans - 5893 vues
Bonjour,
Lors de l'ELE des lieux sortie de mon conjoint (ELS établi par la sœur de ce dernier), le propriétaire a noter la mention "rayures sur le parquet, non conforme à l'ELE". Afin de justifier du montant à retenir sur la caution, il nous a fourni un devis sur lequel nous avons des doutes. En effet plusieurs choses nous laissent à penser qu'il s'agit d'un "faux" devis. Il manque en faite beaucoup d'éléments qui sont censés être obligatoire sur un devis (site consulté : Service-public-pro.fr), à savoir : - manque la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » - devis n'est pas signé et daté de la main du consommateur - date du devis => devis effectué 15 jours après l'entrée dans les lieux du nouveau locataire - absence de la durée de validité de l'offre - absence de l'adresse du client, ainsi que celle du logement concerné (il est juste indiqué "logement bordeaux") - absence de la date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation, - absence de décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, - absence de prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre, - absence de frais de déplacement, éventuellement, (sachant que l'entreprise qui a établi le devis est à 137 km du logement)
Nous souhaitons compte tenu de tous ces éléments contester la véracité de ce devis, si nous sommes dans notre bon droit bien entendu.
Si tel est le cas, pourriez vous nous indiquer le ou les articles de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer afin de lui envoyer un courrier de contestation.
il n'existe pas de texte spécifique, mais il est communément admis par les juridiction que le montant des réparations locatives ne sont pas exclusivement fixées par le bailleur.
en effet, vous pouvez parfaitement contester l'évaluation du devis en produisant vous-même un autre devis.
à défaut d'accord sur le montant des réparations locatives, il appartiendra au juge saisi par l'une ou l'autre des parties de trancher le litige et de fixer le montant des réparations.
j'ajoute enfin que de simples rayures sur un parquet peuvent relever d'un usage normal, selon la durée de la location et la nature de ces rayures.
or il n'appartient pas au locataire de supporter la charge de la vétusté.
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