je suis salarié pour un patron A. Je travaille en meme temps pour une sté B avec des paiements occultes.( avec des mails de 3 ans qui prouvent cette activité) PUIS ME DEMANDE DE DEVENIR AUTO ENTREPRENEUR EN PAYANT UNE MOITIE SUR FACTURE ET UNE MOITIE EN LIQUIDE/OCCULTE La sté B bloque LA PARTIE de Mes commissions occultes a me verser pour m obliger a lui ceder la propriété de mes clients que je lui ai apporté ou il recoit des cdes recurrentes. COMMENT ME FAIRE PAYER DES COMMISSION?S A ME DEVOIR DEPUIS JUILLET 2015 SANS AVOIR A SIGNER DE CONTRAT OU J ABANDONNE MES CLIENTS
Le cas est délicat car votre employeur B est en situation de travail dissimulé etc... et vous êtes probablement en situation de la salariat à son égard, ce qui ouvrirait à une action en requalification de l'auto-entrepreneuriat en contrat de travail (avec paiement et rappel des salaires etc...)
Inversement vous êtes également salarié d'un patron A, aussi en situation de "travail au noir" avec une rémunération non déclarée et des cotisations sociales non versées en tant qu'auto-entrepreneur (l'une des clé étant notamment la part représentée par B dans votre CA d'auto-entrepreneur).
Le dossier est complexe et un avocat vous accompagnera utilement pour préparer les voies de recours adaptées ou analyser la situation au regard des risques encourus.
-Je comprends la première partie, mais je suis deja salarié avec A. Comment requalifier de l auto entrepeneur en contrat de travail? cette sté B m a demandé d etre auto entrepreneur pour lequel la totalité des sommes auto entrepreneurs viennent de sté B. Voici mon tel #Numéro de téléphone#
- Avec la sté A je suis salarié simplement sans problème aucun.
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