Bonjour,
Effectivement par un arrêt rendu le 13 décembre 2011 (n° 09MA03062) par la Cour administrative d'appel de Marseille, « considérant, en deuxième lieu, que si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance des faits commis par son agent, susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction ».
Cette décision ne détermine pas pour autant le délai raisonnable.
Autrement dit le délai raisonnable est sous le contrôle du juge.
A mon sens et sous réserve de l'appréciation du juge au delà d'un délai d'un an, le délai raisonnable m'apparaît ne plus l'être.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Merci, vous avez répondu a ma question.encore merci de vos services
il y a 9 ans