Sujet (Cloturé) initié par Domdom, il y a 8 ans - 6840 vues
Bonjour,fonctionnaire territorial j ai reçu un recommandé pour une demande de sanction disciplinaire. Quelle est la durée raisonnable pour recevoir l arrêté de sanction?la loi dit une durée raisonnable mais ne précise pas combien de temps est cette durée J ai reçu le recommandé en octobre 2015 et toujours pas de sanction à ce jour
Effectivement par un arrêt rendu le 13 décembre 2011 (n° 09MA03062) par la Cour administrative d'appel de Marseille, « considérant, en deuxième lieu, que si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance des faits commis par son agent, susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction ».
Cette décision ne détermine pas pour autant le délai raisonnable.
Autrement dit le délai raisonnable est sous le contrôle du juge.
A mon sens et sous réserve de l'appréciation du juge au delà d'un délai d'un an, le délai raisonnable m'apparaît ne plus l'être.
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