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Alexia.frForumFamille & PersonnesConvocation au tribunal pour suppression de pension alimentaire

Convocation au tribunal pour suppression de pension alimentaire
Sujet initié par Lucrece, il y a 8 ans - 6175 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation pour le tribunal parce qu il veut supprimer la pension alimentaire parce qu il passe au rsa socle,en sachant qu' il est propriétaire d un resto avec sa concubine.Que fois je faire?Dois je prendre un avocat?J élève 2 enfants seule et je ne travaille pas,puis je contester sa décision devant le tribunal?Merci

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Maitre Dominique FERRANTE
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent154 questions résolues17 publications
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dans le cadre de la procédure, il vous faudra prouver que le père dissimule sa situation réelle. Il est d'ailleurs curieux qu'il ait obtenu le RAS s'il est propriétaire d'un restaurant. vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnel pour bénéficier des services d'un avocat., ce que je vous conseille vivement par ailleurs, la décision qui sera rendue sera effectivement susceptible d'appel.
il y a 8 ans
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Maitre Claire MENUET
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent50 questions résolues2 publications
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Si cette demande de modification de la pension alimentaire n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de divorce vous n'êtes pas obligée de vous faire assister d'un avocat et pouvez vous défendre seule.

L'assistance d'un avocat est cependant fortement recommandée et si vos revenus ne vous permettent pas de régler des honoraires, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle et demander également la désignation d'un avocat si vous n'en connaissez pas qui accepte de vous assister à l'AJ.

En attendant, vous pouvez commencer à préparer votre dossier en réunissant les éléments relatifs à vos revenus et à vos charges, mais également à la situation du père en rassemblant des preuves sur sa qualité de propriétaire de restaurant.

Votre avocat vous aidera par la suite à faire la liste de tous les autres éléments qui pourront être utiles devant le Juge pour l'aider à trancher le litige et décider s'il fait ou non droit à la demande de réduction de la pension formulée par le père.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 8 ans
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Maitre Marie-Line BREJAUD
Inscrit au barreau d'Albi
1 avocat recommande23 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

Vous avez la possibilité de vous défendre seule ou assister d'un avocat.

Dans votre situation, je vous recommande de prendre un avocat, vous pourrez bénéficiez semble t'il de l'aide juridictionnelle totale.

Effectivement, si monsieur n'a plus de revenu il peut demander la suppression ou la diminution de la pension. Toutefois, s'il a un restaurant, il perçoit surement des revenus.

L'avocat vous aidera dans les démarches à établir et les preuves à réunir.

J'espère vous avoir été utile.

Veuillez agréer, Madame, l"expression de mes salutations dévouées.
il y a 8 ans
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