bonjour,
la position de l'ASL est surprenante.
En effet, l'ASL ne peut pas avoir pour objet de prendre des décisions qui portent atteinte au droit de propriété privatif dont vous disposez sur votre parcelle.
Normalement une ASL est constituée pour regrouper l’ensemble des propriétaires bénéficiant d'un service ou de parties communes, sans un nombre déterminer de membre.
Il faudrait relire les statuts de l'ASL et, au besoin, les faire examiner par un spécialiste pour s'assurer de la validité de la position tenue par cette ASL.
Encore une fois, l’immixtion de l'ASL dans votre propriété est très surprenante et sujette à caution.
cordialement.
il y a 9 ans
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, Vous voulez dire que si je divise mon terrain et vends une partie, la personne qui achète cette partie de terrain rentre automatiquement dans l'ASL?
Car l'ASL a noté dans sa lettre de refus qu'elle refusé le passage d'une nouvelle personne sur le chemin d’accès privé.
A quel genre de spécialiste je devrais montrer la lettre de refus pour vérifier sa pertinence?
Merci,
Cordialement,
il y a 9 ans
je vous confirme que normalement, sur votre titre de propriété, il est mentionné que votre parcelle se situe sur le périmètre d'une ASL dont vous êtes membre du fait de votre propriété réelle.
dès lors, la division de cette parcelle et sa vente suivra le même régime et le nouveau propriétaire doit être membre de l'ASL.
ceci figurera dans l'acte de division et vente.
cette vente sera notifiée au représentant légale de l'ASL qui devra en tenir compte pour les prochaines décisions collective et la répartition des charges d'ASL.
un Avocat en droit immobilier ou un Notaire pourront vous confirmer cela après analyse des statuts de l'ASL et de votre titre de propriété.
si vous le souhaitez, je peux vous établir une consultation, le cas échéant, je vous invite à me contacter directement.
cordialement.
il y a 9 ans
Je vous remercie de votre réponse, l'ASL a donc le droit de refuser qu'une autre personne fasse partie de l'association? et si c'est le cas elle a donc le droit de refuser la division d'une parcelle malgré l'accord de l'urbanisme? c'est cela que je n'arrive pas à comprendre. Est ce qu'une ASL a ce pouvoir de décider de la division d'un terrain privé?
Merci beaucoup de votre réponse,
Cordialement,
il y a 9 ans
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