L'asl dont fait parti mon terrain empêche que je le divise
Sujet initié par louana34, il y a 8 ans - 10842 vues
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Bonjour,
Mon terrain fait parti d'une ASL(Association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. Je souhaiterai diviser mon terrain afin de vendre 2 parties car la surface est importante (3600m²). La mairie est d'accord car le PLU le permet, mais demande une attestation écrite de l'ASL comme quoi elle est d'accord car le chemin d’accès qui dessert tous les lots est géré par l'ASL. L'ASL a refusé l’accès au chemin privé en indiquant comme motif que pour avoir accès à ce chemin il faut faire parti de l'ASL qui ne contient que 7 membres. Il faudrait donc modifier les status en votant à la majorité. Évidemment cela n'a pas été accepté. Ma question est comment faire pour qu'ils n'aient pas leur mot à dire sur la division de mon terrain? si je fais un autre chemin d’accès et mon propre bassin de rétention il n'y aura pas de raison d’empêcher la division? est ce qu'il existe une autre solution? Je vous remercie beaucoup de votre aide Cordialement,
En effet, l'ASL ne peut pas avoir pour objet de prendre des décisions qui portent atteinte au droit de propriété privatif dont vous disposez sur votre parcelle.
Normalement une ASL est constituée pour regrouper l’ensemble des propriétaires bénéficiant d'un service ou de parties communes, sans un nombre déterminer de membre.
Il faudrait relire les statuts de l'ASL et, au besoin, les faire examiner par un spécialiste pour s'assurer de la validité de la position tenue par cette ASL.
Encore une fois, l’immixtion de l'ASL dans votre propriété est très surprenante et sujette à caution.
Je vous remercie de votre réponse, Vous voulez dire que si je divise mon terrain et vends une partie, la personne qui achète cette partie de terrain rentre automatiquement dans l'ASL? Car l'ASL a noté dans sa lettre de refus qu'elle refusé le passage d'une nouvelle personne sur le chemin d’accès privé. A quel genre de spécialiste je devrais montrer la lettre de refus pour vérifier sa pertinence?
je vous confirme que normalement, sur votre titre de propriété, il est mentionné que votre parcelle se situe sur le périmètre d'une ASL dont vous êtes membre du fait de votre propriété réelle.
dès lors, la division de cette parcelle et sa vente suivra le même régime et le nouveau propriétaire doit être membre de l'ASL.
ceci figurera dans l'acte de division et vente.
cette vente sera notifiée au représentant légale de l'ASL qui devra en tenir compte pour les prochaines décisions collective et la répartition des charges d'ASL.
un Avocat en droit immobilier ou un Notaire pourront vous confirmer cela après analyse des statuts de l'ASL et de votre titre de propriété.
si vous le souhaitez, je peux vous établir une consultation, le cas échéant, je vous invite à me contacter directement.
Je vous remercie de votre réponse, l'ASL a donc le droit de refuser qu'une autre personne fasse partie de l'association? et si c'est le cas elle a donc le droit de refuser la division d'une parcelle malgré l'accord de l'urbanisme? c'est cela que je n'arrive pas à comprendre. Est ce qu'une ASL a ce pouvoir de décider de la division d'un terrain privé?
Attention vous êtes en lotissement et ce lotissement peut avoir des règles propres issus de son cahier des charges ou de son règlement.
Obtenez et lisez attentivement ceux-ci pour savoir les règles de subdivision d'un lot et de faire attention à la date de création du lotissement qui peut influer sur le caractère opposable ou non de ces documents.
La création d'une autre voie d'accès et d'un autre bassin de rétention ne résoudra rien si les documents du lotissement interdisent ou règlementent la subdivision.
La seule solution serait alors la modification des documents du lotissement par le maire selon une procédure spécifique.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mais ce n est pas un lotissement c est juste un regroupement de 7 lots en ASL. Le règlement indique qu ils gerent les parties commune. Il n y a rien sur la subdivision des terrains. Ils ont juste interdit le passage d une nouvelle personne sur le chemin d accès qui est privée et geree par l ASL. Donc est ce que si le terrain est indépendant je peux passer outre leur consentement? Merci beaucoup de votre reponse.
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