Sujet (Cloturé) initié par mumula, il y a 8 ans - 10596 vues
Bonjour,
J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. Avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local du même bailleur de taille similaire et dans la même zone. Depuis nous sommes allés de déconvenues en déconvenues. Notre loyer mensuel est de 4 600 TTC. La Taxe foncière : exonérée les deux premières années, est aujourd’hui facturée 32 000 € TTC soit 2 600 €/Mois en sus du loyer ... (est-elle liée à la CFE que nous payons 2500 €/AN ?). Ce montant n'est-il pas disproportionné au regard du loyer ? Les charges : non facturées la première année... Nous avons reçu un avenant les évaluant à 5 600 €. /an nous proposant de les mensualiser. Ce que nous avons accepté soit 560 €/mois en sus du loyer. Or aujourd'hui, elles ont triplé sans qu'aucun événement ne vient l'expliquer. Les charges sont maintenant facturées 1800 €/mois et sans qu'aucun justificatif ne soit fourni. Ainsi, au loyer initialement facturé seul 4 600 € viennent s'ajouter maintenant 4 200 € (2 600 € de TF et 1 800 € de charges). Il a quasi doublé pour passer à 8 800 € ! sachant que notre CA moyen est de 34 000 € et que je ne me fais quasi pas de salaire (600 €/mois !) c’est juste intenable. Nos courriers RAR n’obtiennent aucune réponse. Cette situation est-elle contestable ? Si oui ? quels sont mes recours ? Merci de vos conseils
En matière de bail commercial les parties sont de moins en moins libres de déterminer la répartition des charges et des taxes depuis la réforme opérée par la Loi Pinel.
Il serait donc particulièrement intéressant de savoir la durée de votre bail ou si son renouvellement est intervenu depuis cette date.
En tout état de cause, ces charges et taxes doivent justifiées.
Je note que les charges ont triplé en très peu de temps sans justification. Or, votre bailleur doit vous renseigner sur les raisons de telles augmentations et vous fournir toutes informations sur ces raisons.
Concernant la taxe foncière, elle peut en effet être mise à la charge du preneur mais encore il faut aussi qu'elle soit justifiée.
Je vous inviterai à présenter votre bail à un avocat pour qu'il puisse l'auditer et vérifier avec vous les solutions à mettre en oeuvre.
Maître, merci de votre réponse. mon bail est un 3/6/9 signé en janvier 2010. Sur lequel est indiqué que charges et taxes sont payables par le preneur... Comme indiqué, leurs montants n'ont pas été communiqués à la signature du bail. C'est en 2011 qu'un avenant est venu évaluer les charges et les mensualiser.
Ma question est la suivante. Sachant que depuis - elles ont triplé, - que le bailleur (grand distributeur alimentaire...) ne répond pas aux RAR, - ne fourni aucun justificatif des charges
que puis-je faire ? quels recours ? je suis dans l'impossibilité de payer cette augmentation brutale de charges ; mon CA n'ayant pas triplé.... Existe-t-il des conciliateurs en la matière ? Merci de votre aide.
La commission départementale de conciliation n'a compétence que pour la révision des loyers.
Si vous avez déjà adressé plusieurs lettres RAR sans réponse, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat pour mettre en demeure votre bailleur d'avoir à se justifier et d'auditer votre bail.
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