Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Question

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Accepted Answer

Oui

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Answer

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant).
Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
•un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
•la présentation d'une pièce d'identité, etc.

Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

 Textes de référence

Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 
Code de la consommation : article L113-3 
Code général des impôts : article 1649 quater E bis 

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant).

Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
•un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
•la présentation d'une pièce d'identité, etc.

Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Textes de référence
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Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 
Code de la consommation : article L113-3 
Code général des impôts : article 1649 quater E bis 

Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter le paiement par chèque

coucoune · Answer

Est ce que, malgré l'absence d'affichage, lidl a le droit de refuser mon chèque? merci pour votre réponse

vreia · Answer

ça devient un peu le casse tête: les commerçants peuvent refuser les chèques, certains n'acceptent pas les cartes, et d'autres comme les impôts acceptent les règlements en espèces uniquement en dessous de 300 euros...et encore uniquement en "petites coupures" sinon refusé. J'ai eu le problème l'hiver dernier et quand j'ai fait le tour des 3 banques de mon village aucun ne disposait de détecteur de faux billet et ne pouvait faire l'échange en plus petites coupures. Il doit y avoir des personnes qui sont en "interdit bancaire" qui doivent avoir bien du mal à faire la moindre course

lor · Answer

Lidl affiche les moyens de paiement acceptés, mais presque "caché" sur la porte gauche, pas trop visible et pas sur la porte d'entrée visible, cela n'est pas non plus affiché LISIBLEMENT aux causses,d'où le nombre de chariots à "vider" par les clients lorsqu'au moment de payer on leur dit que les chèques ne sont pas acceptés....Le personnel répond lorsqu'on dit que ce n'est pas affiché ou mal affiché "ce n'est pas notre faute" Alors, si chaque jour, des clients font "le plein" de leur chariot et qu'au moment de payer par chèque,, ils disent "ah bon ? où est-ce affiché, jen'ai pas vu ?" et laissent leurs chariots.....LIDL comprendra que le client çà se respecte aussi

Margot · Answer

Je suis allée dans un garage faire réparer ma voiture. Il est bien affiché à laccueil que le paiement par chèque est accepté au dessus de 1000 euros. Jai voulu payer ma facture de 1082 euros par chèque, le garage et faute dautres moyens de paiement, le garage a refusé mon chèque. Sur quelle base légale puis je contester et quels sont mes recours? Merci par avance

densvads · Answer

Qu'en est -il dans le cadre d'une tutelle ayant comme seul moyen de paiement un chéquier ?... Dans le cadre d'une tutelle, un commerçant est-il en droit de refuser la vente en sachant qu'il n'y a pas d'autres moyen de paeiment ? Merci de votre réponse

fa · Answer

Ma satisfaction dans ces refus, c'est que le contenu du caddie est abandonné, charge à l'employer de remettre en place les produits, avec le gaspillage qui en découle notamment sur les produits frais

bibie · Answer

De meme je suis en instance de recevoir ma nouvelle carte de paiement, ce matin je me suis présentée dans un magasin de chaussures et on m'a refusé mon chèque donc j'ai du laisser la paire de chaussure qu javais choisie

achat commerce but · Answer

Bj quel sanction auprès du commerçant je peux obtenir d un juge?

achat commerce but · Answer

Quel sanction auprès du commerçant je peux obtenir d un juge? car le préjudice est 0 euros.... donc ???

Adrenalyne · Answer

C est un refus de vente et la non acceptation d un moyen legal de paiement. De plus en plus les magasin se servent d un logiciel qui evalue le risque de facon aleatoire . De ce fait porte un suspicion de malhonneteté sur la personne ce qui peut etre aussi discriminatoire. d autant plus que tout cela se passe a la vue de tous .

----Aujourd hui les commercants ne veulent prendre aucun risque et font n importe quoi , je ne remet plus les pieds dans un super U pour ces raisons , le rapport clientele commercant est faussé et je ne veux pas etre fiché par des gens qui se croient au dessus de la moralité des autres.

----Vous pouvez deposer une plainte pour refus de vente et justifier que votre compte etait alimenté et sans risque pour le commercant .

Reguengo fernandes Maria · Answer

Intermarché de Grand-Couronne a refusé mon chèque je voudrais savoir pourquoi

Cliente · Answer

"Le printemps " à Nation Paris 12 refuse le paiement par chèque avec présentation de 2 cartes d identité !!!! C est pitoyable ....je n y mettrais plus les pieds

jo · Answer

N'importe quoi ...  les commercants ont le droit de refuser les cheques ... et on sait tres bien pourquoi , car c'est le seul moyen de paiement où on a aucune garantie sur le fait que l'on aura l'argent ou pas

Reguengo fernandes Maria · Answer

Intermarché m'a refusé mon chèque je voudrais savoir pourquoi

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Sujet initié par coucoune, il y a 8 ans - 53458 vues

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