Merci pour votre réponse Maître, mais combien de temps ai-je pour déposer plainte à mon tour svp?
Cordialement
il y a 9 ans
Le délai de prescription d'une infraction pénale est de 3 ans en matière de délits, ce qui semble être votre cas.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Bonjour,
Désolée maître, mais le délai de prescription est de 6 ans.
il y a 2 ans
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