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Alexia.frForumImmobilierCalcul majoration profession libérale

Calcul majoration profession libérale
Sujet initié par ariane, il y a 8 ans - 5397 vues

Bonjour,
en 2013 a été voté sur l clé 01 charges générales, majorité artice 24 dans clause aggravation des charges à l AG des copropriétaires "20 % de charges supplémentaires pour les Professsions libérales sur toutes les charges d'entretetien et de réparation"Cette majoration est exorbitante du fait qu'elle est calculée sur le montant des dépenses de nettoyage, d'entretien et non sur la quote part de charges de nettoyage, d'entretien de chaque profession libérale. Est il possible de contester ce mode de calcul sur mon compte individuel de charge. je sais par ailleurs que cette résolution ayant été votée il n'est pas possible de la contester mêm si elle est entâchée de nombreuses irrégularités au niveau de la loi. Merci de votre réponse. Ariane

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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
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bonjour,

même si le délai de recours de cette assemblée générale semble expiré, vous pouvez parfaitement contester la régularité de la répartition des charges.

vous contestation ne portera plus sur l'assemblée générale, mais sur la modification qu'elle a apporté au règlement de copropriété concernant la répartition individuelles des charges entre les copropriétaires.

en effet, si la règle de répartition (qu'elle soit d'origine ou incluses dans le règlement suite à une AG) n'est pas conforme aux principes d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (ce qui semble être le cas dans votre situation puisqu'il est fait référence à la l'affectation des lots pour les charges générales) le Tribunal peut annuler cette répartition et obliger le SDC à appliquer une règle de répartition conforme.

Je vous conseille vivement de faire vérifier par un Avocat spécialiste de la question votre situation afin d'envisager un recours et ainsi préserver votre patrimoine.

Cordialement.
il y a 8 ans
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