Abandon de poste négocié qui n'abouti pas à un licenciement : comment agir ?

Question

Ayant un projet professionnel de création d'entreprise, je me suis rapprochée de la DRH de mon entreprise afin de leur demander une rupture conventionnelle. Celle-ci m'a répondu, qu'au vu de mon ancienneté, cette rupture leur coûterai trop cher, elle a donc refusé. Elle m'a alors indiqué que si j'étais vraiment décidée à partir, il était possible d'accélérer mon licenciement si je faisais un abandon de poste. Cela ne me permettrait pas de toucher d'indemnité de licenciement, mais au moins je pourrais mener mon projet au bout. Je suis donc partie le 10 février, après avoir donné au préalable ma date de départ afin de ne pas les prendre au dépourvu. J'ai reçu 3 courriers recommandés jusqu'à ce jour, et le délai des 2 mois arrive à son terme (délai pour invoquer la faute grave pour me licencier), et je n'ai toujours pas reçu le courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Je commence à douter de sa bonne foi... car il aurait pu gérer cela en 1 mois. Par contre de son côté, sachant que je ne reviendrai pas suite à notre négociation, mon employeur m'a remplacé le 7 mars,poste pour poste, par une personne en CDI Si mon employeur décide finalement de ne pas me licencier, juste pour me mettre dans l'embarras, quel est mon recours ? Avait-il le droit de me remplacer par une personne en CDI sans me licencier préalablement ? Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>GILLET</span> · Accepted Answer

A terme l'employeur devra vous licencier. S'il est de mauvaise foi, cela peut prendre quelque temps. Votre dernier courrier étant du 17 mars et compte-tenu du délai de retour de l'AR (10 jours), il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure; je pense que vous devriez avoir votre convocation incessamment, ce d'autant qu'il y a eu le week-end de Pâques. Quant à votre remplacement, chaque situation obéit à des règles différentes, vous ne pouvez transposer les cas d'absences maladie avec votre cas. Votre remplacement n'a d'intérêt en l'état que s'il y a litige postérieur. Si les choses tardent, il conviendra de prendre la main et, avec précautions, envoyer un RAR à votre employeur prenant acte de la situation. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>GILLET</span> · Answer

Le délai de deux mois ne court pas à compter de l'abandon de poste puisque vous avez reçu des courriers entretemps. Vous devriez être désormais convoquer à un entretien préalable mais certains employeurs tardent volontairement à licencier les salariés dans votre cas juste pour les ennuyer, leur nuire. En tout état de cause, vous ne pouviez pas être remplacée par une personne en CDI avant votre licenciement. Je reste à votre écoute. Bien à vous

Elisa · Answer

Merci pour cet élément de réponse.
Je ne trouve nulle part de texte de loi disant que mon employeur ne pouvait pas me remplacer par une personne en CDI avant de me licencier... je parcours le code du travail mais ne trouve rien.
J'ai contacté l'inspection du travail par téléphone, on m'a même dit que mon employeur était dans son droit ?!?
Pourtant il me semble qu'en agissant ainsi, mon employeur a mis fin de son côté à mon contrat de travail. Sinon il aurait pris un CDD...

Concernant les courriers reçus et la date de l'abandon de poste, ils mentionnent bien la date depuis laquelle je suis absente (10 févrirer) et vous me dites que ce n'est pas cette date qui compte ? Cela peut donc être sans fin ?

Merci pour votre aide, vos éléments me permettront de prendre contact avec la DRH et de les inciter à aller au bout de leur engagement oral de me licencier...

Maître <span class='text-uppercase'>GILLET</span> · Answer

Vous ne trouverez pas de réponse dans le code du travail. Le fait est que, hors création d'un nouveau poste supplémentaire, l'employeur ne peut embaucher une personne pour en remplacer une autre si celle-ci fait toujours partie des effectifs. A ce jour, vous faîtes toujours partie du personnel. Personne ne peut vous remplacer en CDI. Mais bien évidemment, l'employeur peut dire que ce n'est pas pour vous remplacer mais pour un autre motif!
Pour le délai ce n'est pas sans fin même si certains n'hésitent pas à envoyer des mails tous les mois pour constater ce que l'on appelle la continuité de la faute, qui se répète mensuellement.
Par ailleurs, certains employeurs pensent qu'il faut nécessairement 3 courriers avant de licencier, ce qui n'est pas exact. Je ne sais pas quelle est la date du dernier courrier mais s'il a moins de jours, c'est normal que vous n'ayez rien de nouveau.
Attention dans votre contact avec la DRH. J'ai fait les frais d'un dossier un peu comme le vôtre pour lequel l'employeur a pu démontré que la demande de licenciement constituait une escroquerie à Pôle Emploi.
N'écrivez rien pour l'instant, téléphone seulement.
Cordialement.

Elisa · Answer

Le dernier courrier reçu date du 17 mars. Jusqu'à présent ils étaient espacés de 15 jours, j'espère donc en recevoir un ce vendredi.

Mais quel est mon recours si mon employeur ne me licencie pas au final ?
Vu qu'il m'a remplacé par un CDI sans m'avoir licenciée, alors qu'il n'en avait pas le droit ? Dois-je m'adresser aux prud'hommes ? Faire une prise d'acte de rupture de mon contrat aux torts de mon employeur ?

J'ai lu que l'employeur pouvait remplacer une personne en arrêt maladie par un CDI, en justifiant que les absences répétées gênaient l'organisation du travail. Mon employeur pourrait tout à fait prendre le même argument...

Et de mon côté bien sûr, impossible de prouver l'accord verbal que nous avions. En voulant arranger mon employeur ( arrangement sur la date de départ, aucune indemnité de licenciement...) c'est moi qui risque de me faire avoir.

Dans l'attente de vos précieux éclaircissements,

Cordialement.

Elisa · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Delahote · Answer

Je suis pratiquement dans le même cas, j'ai été convié à un entretien préalable le 10 octobre mais depuis cette date plus de nouvelles... Que faire ? Mon employeur peut-il trainer encore (plus) avant de me licencier ?  Cordialement

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Sujet initié par Elisa, il y a 8 ans - 12935 vues

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