Sujet initié par Laurette, il y a 8 ans - 6494 vues
Bonjour, J'ai été arrêté suite à un contrôle routier le 11 mars à 3h50, mon taux d'alcoolémie était de 0.73. J'ai donc une suspension de permis. En revanche, nous sommes le 29 mars, et je n'ai toujours pas reçu mon arrêté de suspension me notifiant la durée de ma suspension administrative. y-a-t-il un délai maximum pour m'en informer ? A ce jour je n'ai aucune information... Merci par avance pour votre retour, Bien cordialement
Bonjour, L'arrêté de suspension doit être pris dans les 72h (durée de la rétention administrative). Toutefois, tant qu'il ne vous est pas notifié par LRAR, il ne vous est pas opposable et vous avez donc le droit de conduire. En revanche, il ne faut absolument pas le laisser repartir à l'envoyeur car celui-ci serait considéré comme notifié à la date de passage du facteur.
Ce qui compte ce n'est pas la date à laquelle vous recevrez cette arrêté mais la date à laquelle il a été pris.
L'arrêté de suspension doit en effet être pris par le préfet dans un délai de 72 heures et il vous est communiqué en général sous 15 jours par lettre RAR.
Vous pouvez également être convoqué en gendarmerie ou au poste de police pour une remise en mains propres.
En tout cas le retard pris pour cette communication est sans effet sur sa légalité.
Si cela dure trop un avocat peut vous aider surtout s'il y a eu une rétention sur place.
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