Sujet (Cloturé) initié par Nathie, il y a 8 ans - 12253 vues
Bonjour,
Mon ex compagnon refuse de me rembourser ou rendre la voiture que je paye par un pret et dont je règle les mensualités. J ai payé cette voiture mais à mis les papiers à son nom ...et maintenant il ne réponds plus à mes appels .que puis je faire ?
D'abord pensez à récupérer la facture d'achat et de vérifier qu'elle est à votre nom seulement. Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
Puis, adressez lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui intimant l'ordre de vous restituer le véhicule sous 8 jours.
Passé ce délai sans réponse de sa part, rapprochez vous du tribunal d'instance pour le faire convoquer par une déclaration au greffe ou par assignation pour demander cette restitution sous astreinte si nécessaire (une somme par jour de retard dans l'exécution de la remise).
Merci, vous avez répondu à ma question.je vais suivre vos conseils et tenter de recuperer le vehicule ou recuperer la somme depensée deja . cordialement
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