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Comment procéder lorsqu'un syndic n'a pas fait la déclaration de dégâts des eaux ?
Sujet (Cloturé) initié par Cristalm01, il y a 8 ans - 11960 vues

Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes.
Le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car il n'y avait personne pour le recevoir .
L'affaire a été classée par l 'expert.
Malgré des LRAR ,mise en demeure le syndic ne répond pas.
Quelle action faut il entreprendre pour obtenir réparation et le paiement du préjudice causé ?
Merci
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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Il incombe au syndic de déclarer les sinistres touchant ou ayant pour origine les parties communes.

Si tel n'est pas le cas, sa responsabilité est engagée.

Le classement par l'expert est sans effet sur la procédure de dédommagement qui peut être reprise pourvu que vous soyez toujours dans un délai de deux ans à compter du sinistre.

Rapprochez vous d'un avocat pour vous assister dans vos démarches.

Espérant avoir répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Cordialement.
Cristalm01
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je voulais surtout savoir si sa responsabilité était engagée,car le préjudice subi est une perte de loyer conséquente dûe au fait que l appartement ne peut être loué en l état sans avoir pu faire les travaux qui s imposent .
il y a 8 ans
ROCHER-THOMAS
L'indemnisation doit être intégrale : remboursement des travaux et indemnisation des pertes de revenus.
il y a 8 ans
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