Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Pas de copie du formulaire de saisine du juge aux affaires familiales
Sujet (Cloturé) initié par RosaLux, il y a 8 ans - 7844 vues
Bonjour,
Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2 mois. Nous avons eu ensemble une petite fille qui a 2 ans et demi. Pour le moment, nous avons établi que je la garde en semaine et qu'il est un droit de visite un soir par semaine dans notre ancien appartement + un w-e sur 2 dans sa famille, chez qui il loge provisoirement depuis notre séparation. Mais celui ci m'a appris il y a quelques jours qu'il avait envoyé le formulaire de saisine du juge aux affaires familiales. J'étais sidérée qu'il ne m'en est pas informé, d'autant que nous avions discuté devant une psychologue de couple que la meilleure solution était de le remplir ensemble. Je lui ai demandé une copie du dossier mais il me dit qu'il n'a pas de copie. Je n'ai donc que la copie de récipissé en A/R au tribunal. Comment obtenir le double de ce document ? Est-ce légal ? D'autre part, ayant de nombreux problèmes d'addiction, reconnus et avérés par son médecin traitant, et ayant assisté plusieurs fois à son alcoolisation lors de gardes de ma fille (avant séparation), je souhaiterais demander un droit de visite en présence d'un tiers (un membre de sa famille) et je pense que la moitié des vacances scolaires est vraiment beaucoup, étant donné sa fragilité addictive. Cela a t il des chances d'aboutir ?
Vous avez le droit d'obtenir la copie de la demande faite par votre époux.
En principe, le Tribunal vous en adressera une copie lorsque vous serez convoqués tous les deux.
A défaut, vous pourrez demander au Juge le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, si vous n'avez pas eu connaissance en temps utile de la demande et des pièces déposées par le père .
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez faire valoir vos arguments et expliquer au juge la situation , documents justificatifs à l'appui (par exemple, certificats médicaux, ainsi que des témoignages, sachant que tout le monde peut témoigner, y compris votre famille).
Si la situation le justifie, demandez à ce que le droit d'hébergement soit réservé en l'état, et que le droit de visite s'exerce sur un lieu neutre, au sein d'une association, ou en présence d'un tiers.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.