Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Eduardo

Pas de copie du formulaire de saisine du juge aux affaires familiales
Sujet (Cloturé) initié par RosaLux, il y a 9 ans - 8132 vues

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2 mois. Nous avons eu ensemble une petite fille qui a 2 ans et demi. Pour le moment, nous avons établi que je la garde en semaine et qu'il est un droit de visite un soir par semaine dans notre ancien appartement + un w-e sur 2 dans sa famille, chez qui il loge provisoirement depuis notre séparation.
Mais celui ci m'a appris il y a quelques jours qu'il avait envoyé le formulaire de saisine du juge aux affaires familiales. J'étais sidérée qu'il ne m'en est pas informé, d'autant que nous avions discuté devant une psychologue de couple que la meilleure solution était de le remplir ensemble. Je lui ai demandé une copie du dossier mais il me dit qu'il n'a pas de copie. Je n'ai donc que la copie de récipissé en A/R au tribunal. Comment obtenir le double de ce document ? Est-ce légal ? D'autre part, ayant de nombreux problèmes d'addiction, reconnus et avérés par son médecin traitant, et ayant assisté plusieurs fois à son alcoolisation lors de gardes de ma fille (avant séparation), je souhaiterais demander un droit de visite en présence d'un tiers (un membre de sa famille) et je pense que la moitié des vacances scolaires est vraiment beaucoup, étant donné sa fragilité addictive. Cela a t il des chances d'aboutir ?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Vous avez le droit d'obtenir la copie de la demande faite par votre époux.

En principe, le Tribunal vous en adressera une copie lorsque vous serez convoqués tous les deux.

A défaut, vous pourrez demander au Juge le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, si vous n'avez pas eu connaissance en temps utile de la demande et des pièces déposées par le père .

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez faire valoir vos arguments et expliquer au juge la situation , documents justificatifs à l'appui (par exemple, certificats médicaux, ainsi que des témoignages, sachant que tout le monde peut témoigner, y compris votre famille).

Si la situation le justifie, demandez à ce que le droit d'hébergement soit réservé en l'état, et que le droit de visite s'exerce sur un lieu neutre, au sein d'une association, ou en présence d'un tiers.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Rosalux
Merci bcp pour vos réponses. Vous avez en effet répondu à mes questions. Bien à vous
il y a 9 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
274 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
118 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
42 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre...
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un...
Résolue par Maître DIARRA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père...
Résolue par Maître Cassé
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer