Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pas de copie du formulaire de saisine du juge aux affaires familiales
Sujet (Cloturé) initié par RosaLux, il y a 8 ans - 7846 vues
Bonjour,
Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2 mois. Nous avons eu ensemble une petite fille qui a 2 ans et demi. Pour le moment, nous avons établi que je la garde en semaine et qu'il est un droit de visite un soir par semaine dans notre ancien appartement + un w-e sur 2 dans sa famille, chez qui il loge provisoirement depuis notre séparation. Mais celui ci m'a appris il y a quelques jours qu'il avait envoyé le formulaire de saisine du juge aux affaires familiales. J'étais sidérée qu'il ne m'en est pas informé, d'autant que nous avions discuté devant une psychologue de couple que la meilleure solution était de le remplir ensemble. Je lui ai demandé une copie du dossier mais il me dit qu'il n'a pas de copie. Je n'ai donc que la copie de récipissé en A/R au tribunal. Comment obtenir le double de ce document ? Est-ce légal ? D'autre part, ayant de nombreux problèmes d'addiction, reconnus et avérés par son médecin traitant, et ayant assisté plusieurs fois à son alcoolisation lors de gardes de ma fille (avant séparation), je souhaiterais demander un droit de visite en présence d'un tiers (un membre de sa famille) et je pense que la moitié des vacances scolaires est vraiment beaucoup, étant donné sa fragilité addictive. Cela a t il des chances d'aboutir ?
Vous avez le droit d'obtenir la copie de la demande faite par votre époux.
En principe, le Tribunal vous en adressera une copie lorsque vous serez convoqués tous les deux.
A défaut, vous pourrez demander au Juge le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, si vous n'avez pas eu connaissance en temps utile de la demande et des pièces déposées par le père .
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez faire valoir vos arguments et expliquer au juge la situation , documents justificatifs à l'appui (par exemple, certificats médicaux, ainsi que des témoignages, sachant que tout le monde peut témoigner, y compris votre famille).
Si la situation le justifie, demandez à ce que le droit d'hébergement soit réservé en l'état, et que le droit de visite s'exerce sur un lieu neutre, au sein d'une association, ou en présence d'un tiers.
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