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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Peut-on réclamer le paiement d'une facture 8 ans après l'émission de celle-ci ?
Sujet (Cloturé) initié par Mélinda, il y a 8 ans - 14412 vues

Bonjour,
Je suis inquiétée par un huissier mandaté par une pharmacie qui me fait part de 2 impayées (69€ au total) qui datent de septembre 2007 et dont j'ai eu connaissance seulement en octobre 2015 via lettre simple d'huissier et de surcroit sans pièces justificatives jointes à l'appui.
J'ai donc appelé la pharmacie en question pour avoir des explications : selon eux ils m'ont avancés deux vaccins pour ma fille et je ne leur aurais pas présenté ma carte mutuelle à jour (certainement du au délai de réception de ma nouvelle carte en raison de la naissance de ma fille).
Ma question : près de 8 ans se sont écoulés entre le jour de la connaissance de la dette par le pharmacien et le jour où celui-ci l'a portée à ma connaissance, n'y a-t-il pas prescription ?
Sachant que j'ai été cliente de cette pharmacie pendant deux après les faits et qu'à aucun moment il ne m'a été fait part de la dette qui soit dit au passage aurait dû être régularisée lorsque je leur ai représenté ma carte mutuelle à jour lors de mes nombreuses venues par la suite pour la délivrance d'autres médicaments ! Si je ne leur avais pas représenté ma carte mutuelle à jour les fois suivantes ils n'auraient pas pris le risque et accepté de me délivrer des médicaments alors que je leur devais de l'argent ! C'est du bon sens.

J'ai déménagé en août 2009 (soit 2 ans après les faits) et j'ai fais suivre mon courrier via les services de la Poste (j'ai retrouvé le formulaire pour preuve) et la pharmacie argue qu'ils n'ont jamais pu me retrouvé (ils n'ont pas du beaucoup cherché car pendant 2 ans j'habitais à l'adresse qu'ils avaient dans leur fichier à savoir à deux pas au bout de leur rue ! bref ..) et qu'ils ont décidé de mettre le dossier dans les mains d'un huissier dont j'ai reçue la lettre en octobre 2015 !! Qu'ont-ils fait pendant tout ce temps ?
Puis les choses s'aggravent un mois et demi après la réception de cette lettre d'huissier car je reçois une injonction de payer du Tribunal à laquelle j'ai fais opposition car toujours pas de factures à l'appui et à mon sens il y a prescription.

Aussi la charge de "porter à ma connaissance l'existence d'une dette" n'incombe t-telle pas au créancier ainsi que la preuve des moyens mis en oeuvre pour ce faire ?

Je dois me défendre seule (car pas les moyens financiers) face à la pharmacie qui sera très certainement représentée par un huissier et je manque de connaissances juridiques pour préparer mon argumentaire. Et ce qui me fait peur c'est qu'avec les actes d'huissier et de tribunal des frais de procédure divers me sont imputés et on ne parle plus des 69 € de dettes de départ mais d'environ 200€ maintenant c'est fou cette histoire

Est ce qu'un expert pourrait me donner des éclaircissements sur mes droits s'il vous plaît ?

Merci de vos réponses
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oui la dette est prescrite ( deux ans après la mise en demeure) . Il faut contester le principe même de cette dette et des frais complémentaires .

La pharmacie devra soit pendre un avocat, soit envoyer le pharmacien, l 'huissier ne pouvant la représenter à l'audience , c qui est peu probable eu égard au faible montant des sommes réclamées
Mélinda
Un grand Merci Maître Fitas, je suis rassurée car j'ai demain matin un rendez vous avec le conciliateur de justice préalable à l'audience fixée le 26 mai prochain.
Je m'interroge : si je me rends à la conciliation demain, ma simple présence ne me mets t-elle pas en position de reconnaissance de la dette ? ce qui pourrait être un levier pour la partie adverse ?
il y a 8 ans
Non ne vous inquiétez oas. Au cours de cette conciliation faites que vous soulevez la prescription
il y a 8 ans
Mélinda
Merci beaucoup !
il y a 8 ans
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