Contestation du montant d'une pension de reversion revue à la baisse

Question

Titulaire d'une pension de réversion versée par la CNAV depuis janvier 2007,celle -ci a été révisée à la baisse en novembre 2015. Pas d'accord avec la nouvelle liquidation,et après de nombreuses démarches infructueuses,j'ai fait un recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Président de la Commisson de Recours Amiable le 15décembre 2015. A ce jour pas de réponse.... Merci de bien vouloir me dire si je dois désormais envisager un recours contentieux et si oui quelle en est la marche à suivre?

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Accepted Answer

Au vu des faits que vous exposez, la procédure à suivre est la suivante vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois Conformément à l'article R142-18 du code de la sécurité sociale, le délai commence à courir : Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.  Au vu des faits exposés, il se pourrait que vous soyez hors délai. . Me Baptiste GENIES

floriad · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

floriad · Answer

Votre réponse m,a apporté satisfaction ..
Cependant à ce jour je n'ai toujours pas de réponse à ma demande de recours amiable et j'aimerais savoir comment procéder pour saisir le Tribunal des Affaires Sociales,ou savoir quel autre recours je puis avoir ...
Dans l'attente de votre réponse ,je vous adresse mes remerciements

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

L'article R.142-6 du code de la sécurité sociale précise qu'en l'absence de réponse vous disposez d'un délai de un mois pour saisir le TASS:

" Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2."

Ainsi vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :
•à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez,
•ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Si vous avez adressé une contestation à la CRA le 15 décembre 2015, le 16 janvier 2016 cela vaut refus et vous avez jusqu'au 16 mars 2016 pour saisir le TASS.

Pour les autres solutions, il faudrait faire une analyse plus approfondie de votre dossier en fonction des éléments en votre possession qui nécessiterait une étude de dossier.

Votre bien dévoué.

Me GENIES

floriad · Answer

J'ai bien compris le sens de votre réponse concernant mon litige avec le CNAV : cependant, lorsqu'il est trop tard pour saisir le Tribunal des Affaires Sociales ,est-il possible de saisir le Tribunal de Proximité? Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse mes remerciements anticipés

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

Chaque juridiction a son domaine de compétence, vous pouvez toujours saisir le tribunal de proximité mais il y a des grandes chances pour que ce dernier s'estime comme incompétent

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Sujet (Cloturé) initié par floriad, il y a 8 ans - 12192 vues

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