Comment se faire régler des factures impayées après nombreuses relances ?
Sujet initié par lcarvel, il y a 8 ans - 4834 vues
Bonjour, Je suis un petit artisan en SARL dans les Yvelines. J'ai deux factures impayées d'un client professionnel après lettre recommandée et nombreuses relances. Ce client m'indique envoyer les règlements chaque fois mais rien n'est fait. Comment puis-je l'obliger à me régler ? Merci de vos réponses
Dans ce cas il convient de faire une mise en demeure à votre client avec mention des intérêts. Si le règlement n'intervient pas il faut engager une procédure d'injonction de payer.
Bonjour Me Mondino-Grolleau, Merci pour votre retour. La mise en demeure par lettre recommandée AR a déjà été envoyée en octobre 2015 et le débiteur a signé avec un mot d'injure l'accusé réception. Il est de très mauvaise foi puisqu'il m'indique envoyer les règlements le jour même de mes relances, puis qu'il n'a pas eu le temps etc. Donc votre suggestion serait de déposer une requête en injonction de payer. La créance en principale est de 2 646€ et date de mars 2015. Quel est le montant de l'art 700 que je serai en droit de demander selon vous ? Bien cordialement,
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