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Bail oral et droit de succession
Sujet initié par caroline du 89, il y a 8 ans - 3622 vues

bonjour,

un bail oral aurait été décidé entre mon beau père et l 'un de ses fils qui occupe la maison depuis au moins 20 ans avec sa concubine à l 'insu des autres frères et soeur , celui ci aurait réglé un loyer auprès du notaire . mon beau père est décédé il y a 5 ans maintenant , le droit de succession n 'est toujours pas fait , une procédure est actuellement en cours de préparation pour le faire expulsé ,
mon mari souhaiterais savoir : si nous pouvons faire valoir le fait que le bail dit oral n'est plus valide depuis le décès de son père, compte tenu des dégradations causés dans la maison , celle çi à perdue de la valeur , pouvons demandé un expert pour évaluer le préjudice et l 'obliger à rembourser , et, est il normal que la notaire continuait d 'encaisser les loyers ?? pouvez vous de me donner quelques renseignements complémentaire je vous en remercie
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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,

Si le notaire a régulièrement encaissé les loyers, ceux-ci seront intégrés dans le montant de la succession. Cela présente aussi l'avantage de démontrer l'existence du bail et de pouvoir mettre fin à celui-ci dans le cadre de la législation sur les baux d'habitation si les loyers ne sont pas réglés par exemple.

En revanche le décès du bailleur n'est pas un motif de résiliation du bail qui se poursuit avec les héritiers.

Concernant les dégradations, la maison doit être rendue en état normal d'usage et les dépenses seront réparties entre le bailleur et le propriétaire en fonction notamment du décret du 26 août 1987 sur la répartition des charges. Les dégradations devront être examinées au regard de l'état des lieux d'entrée. S'il n'en existe pas, ce qui semble probable, il sera nécessaire de démontrer que celles-ci sont du fait du locataire.

Salutations distinguées
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