Sujet initié par gnieugoin, il y a 8 ans - 9279 vues
Bonjour,
J'ai eu le 20 Mai 2010, une condamnation pénale (Amende avec Sursis), avec inscription sur casier judiciaire B2.
Le 25 Mars 2015, Le Procureur m'annonce la dispense d'inscription à mon B2 et me précise aucune condamnation n'est inscrite sur mon bulletin. réponse confirmée par le service du casier judiciaire national.
Le 05 Août 2015, Le service du casier judiciaire national m'indique tout de même qu'il reste la mention au casier B1 pendant une durée de 40 ans.
Ma question: J'ai envie de devenir ASVP, est ce que je peut être agréer et assermenté du moment que mon B2 et B3 est néant ? est ce que le procureur peut refuser du moment que le B1 n'est pas néant ?
Les conditions de recrutement des ASVP figurent sur le site de la Police Nationale, il est précisé que le candidat ne pas avoir fait l’objet de condamnation inscrite au bulletin n°2 de leur casier judiciaire. Il n'y aura donc aucune difficulté avec cette mention au B1. J'espère avoir répondu à votre question.
Je suis actuellement en contrat Mairie et il se termine prochainement. Je perd mon emploi si je n'ai pas l'assermentation. Depuis le 05 Août 2015, Le Procureur refuse toujours en protestant que je suis fichier au B1
Ma question a qui je doit signaler cette perte d'emploi à cause du Procureur ? est ce que je peut me retourner contre le Procureur ?
Bonjour maître, L ors d un achat immobilier chez un notaire, qui celui ci vous prend de haut avec un manque de respect, je sais qu'il consulte votre casier judiciaire numéro B2 J' ai consulté celui ci et c est marqué néant au dernier 14 jour Mais si demain j acheté un bien immobilier, le notaire verra t'il mes antécédents avant ces 14 jour, ou seulement casiers vierge néant. En d autre terme a t il accès a tous Le descriptif si il y a des mentions Qui était noté dessus depuis des années Ou le jour que je suis né 😁 Merci encore maître Alexia.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.