Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Convocation aux fins d'enquête sociale rapide
Sujet initié par LiNe, il y a 8 ans - 10853 vues
Bonjour, J'ai 19 ans et je n'ai aucun casier. J'ai été arrêté au mois d'octobre avec 3.8 g de cannabis sur moi, la BAC m'a emmené au commissariat, a saisit tout ce que j'avais et m'a laissé partir, sans prévenir mes parents ayant aucun antécédent avec la police. J'ai été convoqué quelques mois plus tard pour prendre photo/emprunte, ils m'ont assuré que mes parents ne le sauraient pas, et que je n'aurais pas de casier. Mais je viens de recevoir un papier "Convocation aux fins d'enquête sociale rapide" où l'ont me convoque et me demande des justificatifs (ressource, charges mensuelles....) Je voudrais savoir à quoi m'attendre lors de ce rendez-vous et si mes parents allaient être prévenu? Merci de vos réponses
Il s'agit d'une simple enquête destinée à recueillir des renseignements sur votre situation, allez y et fournissez tout document utile; c'est une formalité préalable soit à un renvoi devant le tribunal pour juger votre dossier, soit à une simple convocation par le Parquet, en vue d'une simple transaction pénale.
Vous êtes majeur, vos parents n'ont pas à être prévenus de quoi que ce soit.
Pour que votre dossier entraîne une condamnation pénale, encore faut-il que le Procureur décide de vous poursuivre devant le tribunal et que celui-ci la prononce à la fin.
Pour le reste, vous apporterez les justificatifs en votre possession.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
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